Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 124)

106 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS pas vraiment de répondre. Le Conseil d’État a considéré qu’un acte administratif portant délégation de signature était un acte réglementaire, ce qui laisse à penser que le défaut de généralité personnelle n’empêche pas que l’acte soit considéré comme porteur d’une règle générale dès lors que celle-ci est au moins matériellement générale. Toutefois, le cas est particulier car c’est en raison du lien qu’entretient l’acte de délégation de signature avec l’organisation du service public que ce dernier est qualifié de réglementaire, et non en considération de sa portée générale ou non56. 323. Il convient d’observer qu’en droit administratif allemand, les mesures signifiant des normes à la fois individuelles et matériellement générales ou, à l’inverse, impersonnelles et matériellement non générales, ont été considérées comme des actes administratifs, c’est-à-dire des actes porteurs de normes non générales57. 324. Toutefois, la position du juge administratif allemand est nettement différente de celle du juge français car sa compétence dépend de la qualification de l’acte : les recours en annulation formés contre les mesures prises par les autorités administratives ne sont recevables que contre les actes administratifs, ie les actes visant un cas d’espèce. Au contraire, le juge français de l’excès de pouvoir ne met pas en jeu sa compétence lorsqu’il qualifie une mesure prise par l’administration. On peut donc supposer qu’il est moins tenté que le juge allemand de qualifier de règles générales celles qui ne le sont pas doublement. 325. La question de savoir si les règles qui ne sont pas doublement générales sont des règles générales n’a pas besoin d’être tranchée en droit public français. La réponse à cette question est fonction de considérations concrètes et conjoncturelles, qui varient d’un cas d’espèce à un autre. *** 326. L’idée que les règles de droit sont édictées pour les hommes n’empêche pas d’admettre que le champ d’application des normes possède une double dimension, personnelle et matérielle, la première correspondant aux sujets visés par la règle, personnes juridiques ou êtres humains, la seconde renvoyant aux comportements que doivent adopter les sujets. Surtout, reconnaître la double dimension de la généralité de la règle de droit s’avère utile afin de pouvoir classer toutes les normes et rendre compte de leur diversité. 56. CE, 27 juill. 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber », Leb., p. 397. Une délégation de signature « touche à l’organisation du service public » et, par suite « a le caractère d’un acte réglementaire ». V. supra, partie 1, titre I, chapitre 1, section 1, § 2, B, 2. 57. S’agissant de l’arrêté enjoignant à une personne de procéder au salage de son trottoir en cas de verglas : Tribunal administratif supérieur de Münster, OVGE, t. 16, p. 289 ; s’agissant de l’arrêté ordonnant à une personne d’ouvrir ses vannes chaque fois que l’eau dépasse un certain niveau : V.Wolff/Bachof, VerwR, § 46-VI-a4. Ces références sont fournies par Hartmut Maurer (Droit administratif allemand, op. cit., p. 194) qui explique que désormais, « prévaut au total un consensus sur le fait que ces réglementations doivent être qualifiées d’actes administratifs ». De même, la question de savoir si une mesure impersonnelle et concrète est un acte administratif ou bien une règle de droit a d’abord été débattue en doctrine. La controverse a été tranchée par le § 35 de la loi sur la procédure administrative : une mesure concrète constitue un acte administratif même si elle est par ailleurs impersonnelle. En effet, dans la définition légale de l’acte administratif du § 35 de la loi sur la procédure administrative, il est question de cas d’espèce et non de personnes déterminées. En outre, la phrase 2 du § 35 concernant les actes collectifs, assimile aux actes administratifs les actes qui fixent le statut d’une chose ou les conditions d’utilisation d’une chose et qui concernent donc un groupe de personne indéterminé. Sur cette question, v. H. MAURER, Droit administratif allemand, op. cit., p. 193.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1