Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 120)

102 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS nistratif. L’acte administratif allemand ne correspond pas pour autant à l’acte administratif individuel français. D’après la définition légale du paragraphe 35, § 1 de la loi sur la procédure administrative42, l’acte administratif est « tout arrêté, décision ou mesure de la puissance publique pris par une autorité administrative en vue de régler un cas d’espèce relevant du droit public et qui vise à produire des effets de droit directs à l’égard des tiers ». Contrairement à la règle de droit, l’acte administratif vise un cas d’espèce. Il est à la fois concret et individuel : il édicte une norme qui concerne une situation de fait concrète et vise une personne déterminée. Par ailleurs, le paragraphe 35, phrase 2 de la loi sur la procédure administrative, assimile à l’acte administratif l’acte collectif (Allgemeinverfügung), dont la spécificité tient aux destinataires visés par la réglementation qu’il comporte43. Il existe trois catégories d’actes collectifs : celui qui vise plusieurs personnes déterminées, ce qui correspond à la notion française d’acte collectif, mais aussi l’acte fixant le statut de droit public d’une chose (par exemple, l’arrêté affectant une voie à l’usage du public), ainsi que l’acte fixant les conditions d’utilisation d’une chose par le public (réglementations relatives à l’utilisation de certains établissements – piscines municipales, bibliothèques, musées – et édictées par la direction de l’établissement en cause)44. La deuxième catégorie d’actes collectifs montre que le droit allemand consacre l’existence d’actes qui visent des choses sans s’adresser à des personnes, même si ces actes produisent indirectement des effets sur les personnes en tant que « point d’ancrage (Anknüpfungspunkt) pour des droits et des obligations afférents à des personnes »45. 311. La doctrine du droit administratif français tend désormais à se rapprocher de la conception allemande de l’acte administratif. En effet, certains auteurs affirment que le règlement administratif est défini à la fois par ses sujets et par ses objets et qu’aux actes réglementaires, doivent être opposés non seulement les actes individuels, qui visent des personnes déterminées, mais aussi des actes particuliers, qui visent des biens précis46. Ainsi le professeur Jean-Claude Douence a-t-il reconnu dans sa thèse que « l’impersonnalité concerne aussi bien les choses que les individus »47. Pour Georges Dupuis, il est clair que l’acte réglementaire « est défini à la fois par ses sujets et par son objet. Du premier point de vue, il s’applique à toute une catégorie de destinataires déterminée par un ou plusieurs critères (…) Du second point de vue, il autorise ou prescrit, un type d’action ou d’abstention et, éventuellement, ses modalités ». Le professeur Georges Dupuis oppose alors à l’acte réglementaire, non seulement l’acte 42. Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG), 25 mai 1976, BGBl, I, 1976, p. 1253. 43. L’acte collectif est soumis aux mêmes règles que l’acte administratif. Toutefois, il est également soumis à quelques règles spéciales : l’autorité administrative peut passer outre à la formalité de l’audition des parties intéressées (§28-II, n° 4, de la loi sur la procédure administrative ; l’acte collectif peut le cas échéant être publié (§41-III, n° 2, ibidem) ; il n’a pas à être motivé (§39-II, n° 5, ibidem). 44. D’après l’exposé des motifs de la loi sur la procédure administrative, qui a mis fin à une longue controverse doctrinale, les signaux de circulation doivent être considérés comme des actes collectifs, alors même qu’ils réglementent le comportement, dans le cadre de la circulation, d’un nombre indéterminé de cas (chaque fois que quelqu’un se rend dans la zone où se trouve le signal, il est tenu de se comporter d’une manière et selon des modalités déterminées). V. H. MAURER, Droit administratif allemand, op. cit., p. 206-207. 45. H. MAURER, Droit administratif allemand, op. cit., p. 204. 46. J.-F. LACHAUME, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, préf. de B. Jeanneau, Paris, LGDJ, 1966, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXV, p. 79. 47. J.-C. DOUENCE, thèse, op. cit., ici p. 70.

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