Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 117)

LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 99 tandis qu’à l’inverse, les décisions accordant le visa ou l’inscrivant sur la liste X, sont considérées comme ayant des effets directs sur l’ensemble du territoire28. 301. Cette jurisprudence relative aux actes dont le champ d’application dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif est donc particulièrement fluctuante. Ces fluctuations résultent du fait que ces actes visent des comportements (interdiction ou autorisation de mise sur le marché d’un médicament, de diffusion d’un ouvrage ou d’un film, etc.) sans préciser quels sont les sujets qui doivent s’y conformer. Or, une autorisation de mise sur le marché d’un médicament est susceptible de concerner à la fois l’entreprise qui commercialise ce médicament mais aussi toutes les pharmacies qui le vendent ; l’interdiction de diffusion d’un livre vise la maison d’édition mais aussi les librairies, etc. La détermination des sujets à partir des objets, des comportements visés par les règles juridiques, est donc très délicate puisque de multiples catégories de personnes sont concernées à un titre ou à un autre par un même comportement. § 2. L’UTILITÉ DE LA DISTINCTION DU SUJET ET DE L’OBJET DES RÈGLES DE DROIT 302. Si certains auteurs tels Alfred Verdross et Charles Eisenmann ont une conception unidimensionnelle du champ d’application des normes juridiques, nombreux sont ceux qui admettent de prendre en considération à la fois la dimension personnelle et la dimension matérielle de ce champ d’application (A). Il est en effet possible et utile de distinguer le sujet de l’objet des règles juridiques et donc d’admettre leur double généralité (B). A. LES THÈSES DOCTRINALES FAVORABLES À LA RECONNAISSANCE D’UNE DOUBLE GÉNÉRALITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT 303. Les règles de droit sont édictées pour les hommes. Comme l’affirme Hans Kelsen29, le droit est « un système de normes qui règlent la conduite d’êtres humains ». Cette conception du droit ne l’empêche toutefois pas de distinguer le domaine de validité personnel des normes de leur domaine de validité matériel. Toute règle est susceptible d’avoir un sujet et un objet. Le champ d’application possède ainsi une double dimension, personnelle et matérielle. La première correspond aux sujets visés par la règle, personnes juridiques ou êtres humains, tandis que la seconde renvoie aux comportements que doivent adopter les sujets. Chabrol et autres, Leb., p. 271 : décision du ministre des Affaires culturelles différant jusqu’à la fin d’une instance judiciaire en cours la date de prise d’effet d’un visa autorisant l’exploitation, sous réserve d’une interdiction aux mineurs de 13 ans, du film Les noces rouges. 28. CE, 9 mai 1990, Pichène, Leb., p. 116 : le Conseil d’État se reconnaît directement compétent pour statuer sur la demande d’annulation du visa d’exploitation délivré pour le film « La dernière tentation du Christ » par le ministre de la Culture ; CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et époux Mazaudier et autres, Leb., p. 265 : même solution pour le visa d’exploitation du film Baisemoi. V. aussi CE, 6 nov. 1981, SA « Marceau-Cocinor », T. Leb., p. 667 : les décisions par lesquelles le ministre chargé du cinéma restreint, par une interdiction aux mineurs, l’autorisation de représenter un film cinématographique, produisent directement leurs effets à l’égard des exploitants de salles. Le champ d’application de ces décisions excède donc le ressort d’un seul tribunal administratif. 29. H. KELSEN, Théorie pure du droit, op. cit., p. 13.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1