Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 116)

98 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS même si elle a une portée nationale, n’avoir d’effet direct qu’au siège de cette entreprise ». Toutefois, elle considère cette décision, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », comme un acte dont le champ d’application dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif. En effet, dans la mesure où elle était assortie de restrictions en matière de prescription ou de publicité auprès du public, elle avait « vocation à produire des effets directs à l’égard de l’ensemble des personnes qui prescrivent ou dispensent cette spécialité sur le territoire national »24. 298. La jurisprudence reste toutefois extrêmement fluctuante puisqu’au contraire, à l’occasion d’un recours formé contre la décision par laquelle le ministre de l’Agriculture et de la pêche a autorisé la dissémination volontaire dans l’environnement, par la société Meristem Therapeutics, d’un maïs génétiquement modifié dans le cadre d’un programme expérimental en vue de produire une lipase gastrique de chien, le Conseil d’État a précisé que cette décision, qui consiste en une autorisation donnée à la société Meristem Therapeutics de pratiquer dans une commune du département du Puy-de-Dôme une dissémination volontaire d’un maïs génétiquement modifié, n’a pas un champ d’application excédant le ressort d’un seul tribunal administratif25. 299. De même, dans le domaine de la presse, de l’édition et de la librairie, les interdictions totales de diffusion d’ouvrages concernent en premier lieu la maison d’édition qui a publié l’ouvrage. Elles doivent relever de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs car les libraires ne sont concernés qu’indirectement (ils sont obligés de retirer de la vente les ouvrages qu’ils avaient déjà reçus). Au contraire, si la décision a pour objet les modalités de diffusion d’un écrit, d’un film ou d’un produit par des tiers, elle relève de la compétence directe du Conseil d’État car elle est considérée comme visant directement les personnes chargées de cette diffusion – libraires, propriétaires de salles de cinéma, commerçants, etc. – répartis sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, les interdictions d’exposition et de vente aux mineurs produisent leurs effets directement à l’égard des libraires, et doivent donc relever de la compétence en premier ressort du Conseil d’État26. 300. Enfin, en matière de visas de films cinématographiques, les décisions de refus ou de retrait de visa sont censées n’avoir d’effet qu’au siège de l’entreprise27, 24. CE, Sect., 25 avr. 2001, Association Choisir la vie, Leb., p. 190 ; GACA ; RFDA 2002, p. 541, concl. S. Boissard ; AJDA 2002, p. 158, note J.-J. Menuret. 25. CE, ord. réf., 20 juin 2006, Association France Nature environnement, T. Leb., p. 722. 26. CE, 8 nov. 1961, Société Olympia Press, préc. : l’arrêté du ministre de l’Intérieur interdisant l’exposition et la vente aux mineurs de dix-huit ans de l’ouvrage d’Henry Miller intitulé Quiet days in Clichy, qui produit ses effets directement à l’égard de toute personne susceptible d’en enfreindre les dispositions, a un champ d’application dont l’étendue dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif. 27. CE, 23 févr. 1962, Société Ursulines-Distribution, Leb., p. 121, AJDA 1962, p. 172 : la décision par laquelle le directeur du Centre national de la Cinématographie a refusé le visa d’exploitation en France du film Viridiana est « un acte administratif individuel dont les effets sont attachés à la seule entreprise intéressée et qui doit donc être considéré comme recevant application au siège de ladite entreprise, quelle que soit par ailleurs, l’étendue géographique de l’activité de celle-ci » ; CE, Ass., 24 janv. 1975, Ministre de l’Information c/ Société Rome-Paris Films, Leb., p. 57 : décision du secrétaire d’État à l’information interdisant totalement l’exploitation en France et l’exportation du film Suzanne Simonin, la Religieuse de Diderot : le Conseil d’État ne qualifie pas cette fois-ci expressément la décision d’acte individuel ; CE, Ass., 8 juin 1979,

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1