Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 113)

LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 95 (au nombre de quatre) : « S’il y a quatre ordres ou espèces de compétence, ils se réfèrent seulement à deux aspects ou deux dimensions de la compétence : le critère de la matière se réfère à la compétence objective ; les trois autres – en terminologie traditionnelle : la compétence ratione temporis, la compétence ratione loci, la compétence ratione personae – se réfèrent, elles, également, toutes trois, à la compétence personnelle »13. Les éléments spatio-temporels sont toujours rattachés à l’élément personnel de la norme. En effet, explique-t-il, « les règles juridiques ne s’adressent pas, donc, ne s’appliquent pas au territoire ; elles s’adressent donc s’appliquent, nécessairement aux seules personnes (…) Le territoire intervient d’une façon toute différente : à savoir que les personnes ou sujets à qui la réglementation s’adresse peuvent évidemment être déterminées par le fait qu’elles se trouvent dans les limites d’un certain territoire. Le droit ne réglemente jamais que la conduite humaine »14. Il insiste : « En somme, il faut toujours remonter à l’homme, à la personne, qui est le seul sujet des pouvoirs de réglementation juridique, des pouvoirs normateurs, parce que l’homme est le seul « destinataire » ou « adressataire » des normes juridiques. (…) Cette compétence personnelle n’est pas déterminée nécessairement, uniquement et toujours par des qualités inhérentes à la personne, de nature personnelle ; elle peut l’être également par les données territoriales (…). Une règle de compétence (…) peut être une règle de compétence ratione loci »15. 288. Dans un article publié dans les Mélanges Marcel Waline en 1974, Charles Eisenmann réaffirmera que si la doctrine classique admet que les compétences des organes administratifs s’exercent soit envers les hommes, soit envers les biens, « le doublet “hommes et biens” est fallacieux ; la prétendue compétence envers des biens n’est réellement qu’une compétence envers des hommes (…) C’est donc toujours de « compétence personnelle » que l’on devrait parler, non de compétence territoriale (…). Le monde du droit est finalement un monde de l’homme »16. 289. Il faut bien avouer que la conception unidimensionnelle de la compétence est corroborée par le fait qu’il peut être difficile de différencier l’objet et le sujet d’une norme. B. LA DIFFICULTÉ DE DISTINGUER LE SUJET DE L’OBJET DES RÈGLES DE DROIT : LA DÉTERMINATION DES SUJETS À PARTIR DE L’OBJET 290. La plupart des normes ont un sujet et un objet : elles attribuent une action à un acteur. Mais il est vrai que très souvent, l’un est une coordonnée de l’autre. Il existe en effet de nombreuses normes qui se contentent d’interdire, prescrire ou permettre certains comportements. Ainsi une norme qui interdit la circulation des poids-lourds dans les rues du centre-ville d’une commune ne désigne-t-elle pas explicitement les personnes qu’elle concerne. C’est l’objet de la norme, précisé par des éléments spatio-temporels, qui permet d’identifier ses 13. Ibid., p. 248. 14. Ibid., p. 254-255. 15. Ibid., p. 259. 16. C. EISENMANN, « Les fonctions des circonscriptions territoriales dans l’organisation de l’administration », Mélanges Marcel Waline, Paris, LGDJ, 1974, p. 415 et s., spéc. p. 426-427.

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