Le projet de réforme du droit des obligations : incidences sur le régime des cessions de droits sociaux
D'autre part, le texte dispose que « la restitution des
fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon
une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation » (C. civ., art. 1353-2, al. 3). Si l'on comprend
Bulletin
Joly
Sociétés
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Mai
2015
bien, dans le cas d'une restitution en valeur, les titres
devraient être estimés selon leur état au jour de la
vente annulée mais à leur valeur au moment de la restitution, conformément à la technique de la « dette
de valeur ».
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