Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 12)

Doctrine mais nécessairement, que les parties ont accepté de courir le risque que des éléments non encore connus au jour de la signature du contrat (ou en tout cas, pour partie encore inconnus) affectent positivement ou négativement la valeur des titres et donc le montant du supplément de prix à verser ? Ajoutons que, du côté du cédant, créancier seulement d'un supplément de prix, il pourrait être difficile de plaider que les circonstances imprévisibles ont rendu l'exécution du contrat, l'obligation de transférer la propriété des parts, « excessivement onéreuse ». En second lieu, la généralisation des clauses de MAC priverait largement d'utilité la règle inscrite à l'article 1196 ; leur absence ou leur inefficacité mettant alors en jeu la responsabilité du professionnel rédacteur d'actes, car leur utilité demeurera entière même, nous semble-t-il, lorsque le texte sera devenu de droit positif. Et, puisque la disposition ne paraît pas marquée du sceau de l'ordre public dans la mesure où est visée la «  partie qui n'avait pas accepté d'en assumer  » le risque, il sera possible, à l'inverse, de neutraliser le dispositif en stipulant des clauses de « non MAC ». D. Les restitutions 53. La dernière nouveauté, signalée dans ces lignes, concerne le traitement des restitutions faisant suite à l'anéantissement d'un contrat. Pour mettre fin au relatif désordre jurisprudentiel 61, les rédacteurs de l'ordonnance ont fait le choix de consacrer un chapitre spécifique à la question (C. civ., art. 1353 et s.). Sont potentiellement concernées toutes modalités d'anéantissement d'un contrat, que cet anéantissement soit la conséquence d'une annulation, d'une résolution, d'une caducité, etc. Or, il semble bien que, au-delà d'une louable volonté de clarification des sources, des changements substantiels sont à attendre. 54. Certes, en indiquant que «  la restitution a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur », l'article 1353 ne modifie pas la ligne jurisprudentielle actuelle. Il a, en effet, été maintes fois jugé que lorsque, à la suite d'une annulation, la restitution des titres au cédant n'est plus possible - notamment, parce que ceux-ci ont été cédés à sous-acquéreur de bonne foi -, la restitution doit se faire en valeur 62. Symétriquement, devrait être maintenue l'idée que, en cas de transformation de la société, la restitution peut s'opérer en nature par remise des parts nouvelles 61 V. toutefois, plaidant pour la cohérence de la construction jurisprudentielle, X. Lagarde, « Retour sur les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat » : JCP G 2012, 504. 62 Dans le cas d'un dol commis par l'acheteur, Cass. com., 14 juin 2005, n°  03-12339  : Bull. civ., IV, n°  130 ; dans le cas d'une aliénation frauduleuse, l'acte étant un faux et la cession de parts sociales étant annulée pour défaut de consentement, CA Versailles, 12e ch., 1re sect., 26 mai 2011, n° 10/02606 : Dr. sociétés nov. 2011, comm. n° 193, obs. D. Gallois-Cochet. 258 substituées aux parts anciennes 63. De même, on ne sera pas ému du libellé de l'article 1353-5, qui prescrit que « pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose [...]  »  ; solution déjà retenue pour organiser les conséquences de l'annulation d'une cession de parts sociales 64. Mais les modifications vraisemblables concernent la détermination de cette valeur. Motif pris de l'effet rétroactif de l'annulation, la Cour de cassation décide aujourd'hui que le vendeur n'est, en principe, pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu'a retiré l'acquéreur de l'utilisation du bien 65  ; ce qui, s'agissant de parts sociales ou actions, signifie que les restitutions ne porteront pas sur les dividendes distribués 66. De même, elle considère que, pour la détermination de la créance de restitution - qui ne peut être égale au prix convenu, ce qui conduirait à l'exécution de la vente nulle 67 -, il convient de se placer à la date du contrat annulé 68. Peu important donc, les plus ou moins-values réalisées postérieurement par l'acquéreur, ayant dû sacrifier à l'obligation de restitution. Enfin, il est jugé que l'acheteur ne peut réclamer au vendeur les profits qu'il aurait tirés du placement de cette somme 69. 55. Le projet d'ordonnance apporterait ici deux modifications notables. D'une part, il prévoit que « la restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent inclut les fruits et la compensation de la jouissance qu'elle a procurés » (C. civ., art. 1353-2, al.  1er). Il devrait s'ensuivre l'obligation de restituer les dividendes éventuellement perçus, l'article ne réservant pas sur ce point la bonne foi éventuelle du cessionnaire. De même, le cédant, tenu d'une dette de restitution du prix, devrait avoir à restituer « les intérêts et les taxes acquittées entre [ses] mains » (C. civ., art. 1353-1, al. 1er). 63 CA Besançon, 25 févr. 1982, M. c/ G. : BJS avr. 1983, p. 370, n° 165, dans le cas de l'annulation d'une cession de parts de SARL, la restitution ayant été ordonnée postérieurement à la transformation de la SARL en SA : en ce sens que les titres à restituer sont ceux de la SA, la transformation n'affectant en rien la continuité de la personne morale. 64 Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-14245 : Bull. civ., IV, n° 137, qui vise les « dépenses nécessaires ou utiles faites par l'acquéreur pour la conservation des titres ». 65 À propos d'un immeuble à usage d'habitation, dans une espèce où la vente avait été annulée aux torts des vendeurs, Cass. ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16302 : Bull. civ., ch. mixte., n° 2. 66 Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-12339, préc. 67 Cass. com., 18 nov. 1974, n° 73-12660 : Bull. civ., IV, n° 291, s'agissant de la vente d'un engin de chantier. 68 Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-12339, préc. - Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-17637, F-D. 69 Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18790 : Bull. civ., I, n° 142, en ce sens que, en cas de résolution d'un contrat de vente, le prix à restituer par le vendeur ne peut s'entendre que de la somme qu'il a reçue, éventuellement augmentée des intérêts, sauf au juge du fond à accorder en outre des dommages-intérêts. Bulletin Joly Sociétés * Mai 2015

Table des matières de la publication Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8

Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8

Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 1)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 2)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 3)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 4)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 5)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 6)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 7)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 8)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 9)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 10)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 11)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 12)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 13)
Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - (Page 14)
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/ChroniqueRCS
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/BJS09-2016-115j5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/BJS_05-2015-article
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/BJE_02-2014
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/BJB_04-2014
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/BJS_04-2014
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/JBB-2013-01_003
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/JBB-2012-12_003
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00030-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/BJB_Stephan_Alamowitch
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Entretien_Marielle_Cohen-Branche
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00027-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00012-0
https://www.nxtbookmedia.com