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113m8 Doctrine Alain Couret professeur à l'école de droit de la Sorbonne (paris 1) avocat associé CMS-BfL Arnaud Reygrobellet professeur à l'université paris ouest-nanterre La Défense Of Counsel CMS BfL Le projet de réforme du droit des obligations : incidences sur le régime des cessions de droits sociaux 113m8 La prochaine réforme du droit des obligations dont le projet a été diffusé par la Chancellerie va avoir inévitablement des incidences importantes sur le régime des opérations de cession et d'acquisition de droits sociaux. La matière en effet, même si les titres cédés sont les titres représentatifs du capital d'une société, relève plus du droit civil des affaires que du droit des sociétés pur. Ces incidences peuvent se mesurer tant au stade des avant-contrats, de la formation du contrat de vente que de son exécution. 1. La réforme du droit des obligations va avoir des incidences sensibles sur le droit des cessions d'entreprises. Nous avons choisi de présenter ici celles de ces incidences qui apparaissent les plus notables pour permettre au lecteur d'anticiper sur des évolutions du droit qui ne deviendront des réalités qu'à un horizon qui demeure encore incertain. Certes, la publication de l'ordonnance est annoncée pour le début 2016  ; toutefois, il est probable que le texte nouveau, compte tenu de l'importance des modifications annoncées, sera assorti d'un différé d'application. Pour l'instant nous disposons d'un projet qui a été publié sur le site de la Chancellerie et qui a été soumis à une consultation. Ce projet porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 2. Les observations que nous allons formuler dans cette chronique doivent être assorties de trois réserves liminaires. Tout d'abord, nous sommes en présence d'un projet qui peut connaître encore des évolutions au terme de la très large consultation entreprise par la Chancellerie. S'il est probable que les principes contenus dans l'état actuel de l'ordonnance ne seront pas remis en cause, divers ajustements sont susceptibles d'intervenir dont certains modifieront substantiellement la rédaction actuelle qui comporte des maladresses évidentes. 3. Ensuite, même si le régime des cessions de droits sociaux est concerné par la quasi-totalité des dispositions du droit des obligations, on se bornera dans la présente étude à développer les seules questions usuellement rattachées à ce régime et qui prêtent à discussion. Pour autant, le juriste d'affaires ne pourra ignorer d'autres problématiques qui n'émergent que Bulletin Joly Sociétés * Mai 2015 très occasionnellement dans le domaine et qui seront - ou sont déjà traitées - dans les revues spécialisées. 4. Enfin, on ne s'étendra pas sur les multiples confirmations de jurisprudence dès lors que les dispositions de l'ordonnance se bornent à les enregistrer sans véritables modifications. De même, la forme de cet article ne permet pas de rappeler les très nombreuses études doctrinales consacrées dans le passé à certains points litigieux. Ceci étant exposé, on peut mesurer les incidences de la réforme en examinant successivement les règles nouvelles concernant l'avant-contrat (I), la conclusion du contrat (II) et enfin l'exécution de celui-ci (III). I. L'avant-contrat 5. «  À tous ceux qui ne disposent pas des moyens propres à financer une acquisition immédiate, que la décision de vendre ou d'acheter angoisse encore, qui réfléchissent ou tergiversent (...), à tous ceux-là les contrats préparatoires apportent la satisfaction d'un premier pas et un avantage certain » 1. Ces différents sentiments sont bien connus des acteurs du M&A. Le domaine des cessions-acquisitions de parts sociales ou d'actions a donc été un terrain de prédilection pour le développement des contrats préparatoires 2. À cet égard, le projet de réforme du droit des obligations est porteur de deux textes qui retiendront immanquablement l'attention des praticiens. Ces deux textes confèrent, de manière respective, un fondement légal 1 F. Collart-Dutilleul, Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble, Sirey, 1988, préf. J.-L. Aubert, p. 1, n° 1. 2 V. en particulier E. Schlumberger, Les contrats préparatoires à l'acquisition de droits sociaux, Dalloz, 2013, préf. H. Le Nabasque, spéc. p. 3, n° 3. 247

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