Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 99)

ART. 1507 ET 1508 sur le consentement des parties pour fonder la competence arbitrale (...) Mais parfois le lien ´ ` semble tellement tenu qu’on se demande s’il n’est pas artificiel. A toujours considerer les ´ ´ tiers comme lies par la clause compromissoire litigieuse, la jurisprudence finira par egarer ´ ´ meme la doctrine la plus favorable a l’arbitrage »331. ` ˆ D’autres ecrivent : « La convention d’arbitrage est en passe de devenir un veritable electron ´ ´ ´ libre dont la trajectoire ne devrait guere rencontrer d’obstacles »332. Ce principe general ` ´ ´ d’application de la clause compromissoire a des tiers en matiere internationale, aussi ` ` audacieux qu’il puisse paraître, pourrait se fonder sur de nombreux principes deja exis´` tants. Il est ainsi souvent repete que l’arbitrage est le mode « commun » ou « usuel » de ´ ´´ reglement des conflits dans le commerce international. ` Les tribunaux francais estiment, par exemple, que l’assureur ne peut ignorer l’usage de ¸ la clause compromissoire en matiere de commerce maritime international. Cette affir` mation ne peut-elle pas, a l’heure actuelle, etre etendue au domaine de la reassurance ` ˆ ´ ´ et, peut-etre aussi, de l’assurance ? Ne doit-elle pas etre tout simplement generalisee, ˆ ˆ ´ ´ ´ faisant peser sur les acteurs du commerce international une presomption que les entre´ prises avec qui ils sont en relation entendent soumettre a l’arbitrage les eventuels litiges ` ´ susceptibles de les opposer ? Le professeur Gaillard a ainsi ecrit : « La Cour de cassation en livre la raison, a propos du ` ´ cas particulier du transport maritime, mais par une formule susceptible d’etre generalisee : ´ ´ ´ ˆ “les assureurs subroges ne peuvent pas se prevaloir de l’inopposabilite de la clause a leur ´ ´ ´ ` egard en l’absence de consentement expres des lors qu’il est habituel qu’une clause d’arbi´ ` ` trage international soit inseree dans un contrat de transport maritime international”. C’est le ´´ caractere habituel de la convention d’arbitrage dans certains types de transactions – en rea´ ` lite dans toutes les operations du commerce international – qui explique l’existence d’une ´ ´ presomption d’arbitrage qu’il appartient a ceux qui en nient l’existence de renverser »333. ´ ` Les tribunaux francais font egalement deja prevaloir la clause compromissoire sur la ¸ ´ ´` ´ clause attributive de juridiction qui la contredit. La clause compromissoire ne pourraitelle pas tout simplement contredire le droit du tiers de porter son litige devant une juridiction nationale en matiere de commerce international ? Il doit, a cet egard, etre note ` ` ´ ˆ ´ que, en dehors des principes ci-dessus exposes, les cours et tribunaux prennent en ´ compte les exigences d’une bonne administration de la justice avant de se prononcer sur l’opportunite de l’extension de la clause a un tiers334. ´ ` Certaines maximes d’interpretation des clauses compromissoires pourraient par ail´ leurs justifier une telle consequence. Un auteur renomme a ainsi constate qu’il existait ´ ´ ´ 331. Th. Clay, « Qui arretera la circulation de la clause compromissoire ? », D. 2003, p. 2471. Le meme auteur note que la ˆ ˆ jurisprudence est « aveuglement favorable a la convention d’arbitrage », Th. Clay, « L’efficacite de l’arbitrage », Petites affiches ´ ` ´ 2 oct. 2003, no 197. 332. M.-L. Niboyet, « La transmission automatique de la clause d’arbitrage : ultime consequence du principe de l’accord ´ compromissoire ? », Cah. arb., vol. II, juill. 2004, Gaz. Pal., p. 72. 333. E. Gaillard, « La jurisprudence de la Cour de cassation en matiere d’arbitrage international », Rev. arb. 2007.697. ` 334. B. Hanotiau, Complex Arbitrations, Multiparty, Multicontract, Multi-issue and Class Actions, Kluwer Law International, 2005, p. 47. 83

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