Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 98)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 16 octobre 2003, le Tribunal federal a cependant estime que l’exigence, prevue a l’article ´ ´ ´ ´ ` 178(1) de la loi suisse sur le droit international prive, d’une clause compromissoire ecrite ´ ´ ne s’appliquait qu’aux signataires de la clause initiale et non aux entites a qui la clause ´ ` etait etendue des lors que celles-ci avaient manifeste leur intention d’etre liees par la ´ ´ ` ´ ˆ ´ clause et que la clause originelle etait exprimee par ecrit326. ´ ´ ´ Le Tribunal federal a accepte qu’un tribunal arbitral etende une clause compromissoire a ´ ´ ´ ´ ` un tiers non-signataire des lors que la preuve est rapportee que le non-signataire avait ` ´ joue un role actif dans l’execution du contrat, notamment dans le cadre d’echanges de ´ ˆ ´ ´ correspondances327. Il a neanmoins confirme une sentence qui avait refuse d’etendre a la ´ ´ ´ ´ ` societe mere d’un entrepreneur la clause compromissoire contenue dans un contrat de ´´ ` sous-traitance, estimant que le seul fait que la societe mere garantisse les engagements ´´ ` de la filiale n’etait pas suffisant pour lui etendre les effets de la clause compromissoire328. ´ ´ De maniere generale, le Tribunal federal regarde la doctrine du groupe de societes avec ` ´ ´ ´ ´ ´´ circonspection, estimant que l’extension de la clause compromissoire ne peut se justifier que par l’application des principes contractuels generaux329. ´ ´ 84 Vers une theorie generale d’application de la clause compromissoire a des tiers en ´ ´ ´ ` matiere internationale ?330 L’effet cumule du principe de transmission automatique de la ` ´ clause et du principe d’extension de la clause a toutes les parties impliquees dans le ` ´ cadre de l’execution du contrat qui la contient aboutit a faire application de la clause a ´ ` ` des acteurs tres eloignes de son champ d’application originel. En outre, la tendance des ` ´ ´ tribunaux a assouplir les conditions de transmission et d’extension de la clause d’arbi` trage a des non-signataires comme l’alignement du regime de la transmission de la ` ´ clause sur celui de l’extension temoignent d’un souci de liberalisme dans l’analyse de ´ ´ l’application de la clause d’arbitrage aux non-signataires. L’automaticite de la transmission de la clause compromissoire tout comme l’abandon de ´ l’exigence de la meconnaissance raisonnable amenent a s’interroger sur l’existence d’un ´ ` ` principe general d’application de la clause aux tiers en matiere internationale. Certains ´ ´ ` auteurs se sont ainsi questionnes sur les limites de la circulation de la clause compro´ missoire : « (...) sur cette question de la circulation de la clause compromissoire, le mouvement favorable se poursuit, au point que l’on se demande jusqu’ou pourra-t-il bien aller (...) ` ´ Certes, comme l’a bien montre le doyen Eric Loquin, a chaque fois, les tribunaux s’appuient ´ ` 326. Ph. Habegger, « Extension of arbitration agreement to Non-Signatories and Requirements of Form », Bull. ASA 2004, p. 399 ; L. Levy et B. Stucki, Rev. arb. 2004.695. ´ 327. 4P.126/2001 du 18 dec. 2001. ´ 328. 4A.128/2008 du 19 aout 2008 ; M. Scherer, « Switzerland – No extension of arbitration agreement to non-signatory ˆ parent company », IBA Legal Practice Division, Arbitration Committee Newsletter, mars 2009, p. 64. 329. T. Muller, « Extension of arbitration agreements to third parties under Swiss law », Cross Border Handbooks – Arbitration ¨ 2009/10, p. 9 ; M. Mraz, « Extension of an arbitration agreement to non-signatories : some reflections on Swiss judicial practice », Belgrade L. Rev., 2009, no 3, p. 54 ; Ph. Landolt, « Extension of subjective scope of arbitration clauses under Swiss law upon request of respondent », disponible surwww.charlesrussel.co.uk (avr. 2009). 330. A. Goldsmith, « Erga Omnes Arbitration ? A Comparative Discussion of Extension Based Upon “Alternative Estoppel” », Cah. arb. 2011, no 1, p. 59. 82 http://surwww.charlesrussel.co.uk

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1