Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 92)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ qui a eu connaissance de cette clause lors de la signature de son contrat et qui est directement implique dans l’execution du contrat initial. Doit donc etre casse l’arret de la Cour ´ ´ ˆ ´ ˆ d’appel qui enonce que la clause aurait du, pour etre opposable au sous-traitant non´ ˆ ˆ signataire, faire l’objet par ce dernier d’une approbation speciale, par un paraphe appose ´ ´ sur le contrat originaire contenant la clause. 78 Les quatre theories utilisees pour pretendre a l’extension d’une clause arbitrale. – ´ ´ ´ ` Dans l’affaire Thomson CSF, la Cour d’appel federale americaine du deuxieme circuit a ´ ´ ´ ` analyse l’eventuelle extension de la clause d’arbitrage a un tiers a l’aune de cinq fonde´ ´ ` ` ments differents294. Il est aujourd’hui possible de grouper les theories fondant cette ´ ´ extension en quatre categories que sont : ´ – la theorie du consentement implicite et des groupes de societes ; ´ ´´ – l’estoppel ; – la levee du voile social ou alter ego ; ´ – la representation (mandat reel ou apparent). ´ ´ Cette presentation est utilisee dans un souci didactique, alors que certaines de ces theo´ ´ ´ ries se recouvrent parfois. Avant de passer en revue chacune de ces theories, il convient de remarquer que les ´ tribunaux en font application a l’aune de maximes d’interpretation communes. C’est ainsi ` ´ que les tribunaux judiciaires et arbitraux295 admettent generalement que les non-signa´ ´ taires ne doivent etre lies par la clause d’arbitrage que dans des circonstances limitees et ˆ ´ ´ qu’un soin particulier doit etre porte a ce type d’analyse296. ˆ ´` 79 La theorie du consentement implicite et du groupe de societes297. – La theorie du ´ ´´ ´ groupe de societes trouve son origine, en tout cas sous ce nom, dans l’affaire Dow Chemi´´ cal. Cette theorie a parfois ete mal comprise et certains lui ont donne une conception ´ ´´ ´ extensive pour mieux en critiquer les effets. Il est notamment pretendu que cette theorie, ´ ´ francaise a l’origine, n’a pas trouve de terre d’adoption a l’etranger298. ¸ ` ´ ` ´ 294. Thomson-CSF, S.A. v American Arbitration Association, 64 F.3d 773, 1995 U.S. App. LEXIS 24146. Dans cette affaire, la Cour jugea : « Arbitration is consensual in nature (...) It does not follow, however, that under the [FAA] an obligation to arbitrate attaches only to one who has personally signed the written arbitration provision. This court has made clear that a nonsignatory party may be bound to an arbitration agreement if so dictated by the “ordinary principles of contract and agency” ». 295. V. extraits des sentences arbitrales de la CCI portant sur l’extension de la convention d’arbitrage aux parties nonsignataires, Bull. CCI, vol. 16, no 2, 2005, p. 81. ´ 296. J.-F. Poudret, S. Besson, Comparative law of international arbitration, Thomson Sweet & Maxwell, 2e ed., 2007, no 227 (ces auteurs notent que l’extension des clauses a des non-signataires n’a ete autorisee que dans un quart des 30 sentences ` ´´ ´ analysees). ´ 297. V. notamment S. Jarvin, « La validite de la clause arbitrale vis-a-vis de tiers non-signataires de la clause – examen de la ´ ` ´ doctrine de groupe de societes dans l’arbitrage CCI », RDAI/IBLJ, no 6, 1995 ; A. Manirabona, « La problematique du consen´´ tement a l’arbitrage multipartite au sein des groupements de societes », disponible a https://papyrus.bib.umontreal.ca/jspui/ ` ´´ ` bitstream/1866/2400/1/11740753.PDF. 298. N. Rubins, « Group of companies doctrine and the New York Convention », in E. Gaillard, D. Di Pietro (dir.), Enforcement of arbitration agreements and international arbitral awards, the New York Convention in Practice, Cameron May, p. 449 ; S. Wilske, L. Shore, J.-M. Ahrens, « The group of companies doctrine – Where is it heading ? », Am. Rev. Int’l Arb. 2006, no 17, p. 73. 76 https://papyrus.bib.umontreal.ca/jspui/

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