Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 91)

ART. 1507 ET 1508 cette affaire, la Cour d’appel de Paris a annule une sentence partielle rendue sous l’egide ´ ´ de la CCI au pretexte que les arbitres avaient, a tort, refuse d’etendre la clause d’arbitrage ´ ` ´ ´ a des tiers non-signataires. La Cour a estime que l’implication des parties non-signatai` ´ res etait suffisante pour considerer qu’elles etaient parties a la convention d’arbitrage, ´ ´ ´ ` contrairement a ce qu’avaient juge les arbitres. ` ´ Dans un arret Suba France du 7 mai 2009, la Cour d’appel de Paris a, une fois encore, ˆ rappele le principe selon lequel « la clause compromissoire contenue dans un contrat inter´ national a une validite et une efficacite propres qui commandent d’en etendre l’application ´ ´ ´ aux parties directement impliquees dans l’execution du contrat et dans les litiges qui peuvent ´ ´ en resulter »289. Dans cette affaire, la Cour constate que les societes Suba et Unico etaient ´ ´´ ´ directement impliquees dans l’execution du contrat et ne pouvait valablement soutenir ´ ´ avoir ignore la convention d’arbitrage. La jurisprudence n’a donc plus recours a la notion ´ ` de ratification de l’accord qu’elle avait pu utiliser par le passe. Elle n’exige plus, non ´ plus, dans le cadre de l’extension de la clause, la preuve de la connaissance par le nonsignataire de l’existence et de la portee de la clause. Un auteur s’est ainsi demande « si, ´ ´ en realite, la Cour de cassation n’a pas voulu, en abandonnant l’exigence de connaissance de ´ ´ la clause, rapprocher le regime de l’extension de la convention d’arbitrage a des non-signatai´ ` res de celui de sa transmission dans les chaînes de contrats translatifs de propriete »290. ´´ Dans l’affaire Kosa France c/ Rhodia Operations291, la Cour d’appel de Paris a estime que ´ les arbitres s’etaient a juste titre reconnus competents envers les parties non-signatai´ ` ´ res en rappelant dans un attendu de principe : « Considerant que la clause compromissoire ´ inseree dans un contrat international a une validite et une efficacite propre qui commandent ´´ ´ ´ d’en etendre l’application aux parties directement impliquees dans l’execution du contrat et ´ ´ ´ dans les litiges qui peuvent en resulter ». ´ Dans l’affaire Bioalliance Pharma c/ Spepharm Holding292, la Cour a fixe les limites du ´ principe d’extension de la clause. La Cour a procede a une analyse minutieuse des ele´ ´` ´´ ments du litige et, en particulier, de la clause compromissoire fondant la competence du ´ tribunal arbitral et des clauses de reglement des differends contenues dans les contrats ` ´ annexes. Au terme de cette analyse, la Cour exclut que la clause compromissoire contenue dans le contrat cadre ait du etre etendue aux non-signataires. ˆˆ ´ La Cour d’appel de Paris a encore juge le 26 octobre 2011 que la clause d’arbitrage inter´ national s’impose au sous-traitant non-signataire293. L’effet de la clause d’arbitrage international contenue dans un contrat de sous-traitance initial s’etend au sous-traitant ´ 289. J. Barbet, « Extension des effets de la clause compromissoire a des parties non-signataires du contrat : les juridictions ` francaises persistent... et signent », Petites affiches 12 aout 2009, no 160, p. 10. ˆ ¸ 290. J. Barbet, « Extension des effets de la clause compromissoire a des parties non-signataires du contrat : les juridictions ` francaises persistent... et signent », Petites affiches 12 aout 2009, no 160, p. 10. ˆ ¸ 291. Paris, 5 mai 2011, RG no 10/04688. 292. D. Mouralis, « Examen approfondi de la competence de `arbitre par le juge controlant la sentence : quelques precisions ´ l ´ ˆ et illustrations », Cah. arb. 2012, no 1, p. 167 ; v. aussi Cass. civ. 1re, 6 juill. 2011, no 08-12.648, Ehrmann c/ Billon ; Cass. ´ ´ civ. 1re, 1er juin 2011, no 10-15199, Ste Pharmethica c/ ste Euronda. ´ ´ 293. Cass. civ. 1re, 26 oct. 2011, no 10-17.708, Ste Constructions mecanique de Normandie, Juris-Data no 2011-023348, JDI 2012, p. 661, note S. Sana-Chaille de Nere, Procédures, 2012, no 1, comm. 11, note L. Weiller ; JCP G, 30 janv. 2012, no 5, ´ ´ ´ p. 99, note J.-J. Barbieri. 75

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1