Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 90)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Elle a, par la suite, dans un arret Orri, accepte d’appliquer a une societe membre d’un ˆ ´ ` ´´ groupe la clause compromissoire signee par un autre membre du groupe en raison de la ´ fraude decelee dans l’usage de personnalites juridiques distinctes284. Dans une sentence ´ ´ ´ partielle, le tribunal arbitral avait constate que l’interesse « a cree et entretenu l’appa´´ ´ ´ ´ rence d’un groupe de societes en utilisant des noms de navires et des raisons sociales ´´ proches les unes des autres au point de provoquer parfois meme la confusion la plus comˆ plete ». Selon le tribunal, le dirigeant est donc « lie par la clause arbitrale contenue dans le ` ´ contrat (...) signe en son nom, sur ses instructions et en sa presence »285. La Cour d’appel ´ ´ rejette le recours en annulation contre la sentence en relevant que « ce n’est que par subterfuge » que le contractant s’est « efface pour laisser la place a un comparse » et que ´ ` « cette manœuvre est constitutive d’une fraude manifeste, destinee a occulter le veritable ´ ` ´ cocontractant ». La Cour ne se limite pas a ces attendus et ajoute que l’extension de la ` clause compromissoire se fonde sur un principe general aux termes duquel « selon les ´ ´ usages du commerce international la clause compromissoire inseree dans un contrat inter´´ national a une validite et une efficacite propres qui commandent d’en faire application aux ´ ´ parties directement impliquees dans l’execution du contrat et les litiges qui peuvent en resul´ ´ ´ ter, des lors qu’il est etabli que leur situation contractuelle, leurs activites et les relations ` ´ ´ commerciales existant habituellement entre les parties font presumer qu’elles ont accepte la ´ ´ clause d’arbitrage dont elles connaissaient l’existence et la portee, bien qu’elles n’aient pas ´ ete signataires du contrat qui la stipulait ». La Cour de cassation confirme l’arret de la Cour ´´ ˆ d’appel de Paris et estime que sa decision etait justifiee « au seul motif » qu’une fraude ´ ´ ´ par interposition de personne etait etablie. Pour la Cour de cassation, la demonstration ´ ´ ´ de cette fraude est, par consequent, suffisante pour justifier l’extension de la clause ´ sans qu’il soit necessaire d’avoir recours au principe general mis en œuvre par la Cour ´ ´ ´ d’appel286. Dans un certain nombre d’affaires, l’application de la doctrine du groupe de societes a ´´ conduit les tribunaux arbitraux ou judiciaires a refuser d’etendre les effets d’une clause ` ´ compromissoire a une filiale ou societe sœur non-signataire287. ` ´´ La doctrine du groupe de societes a egalement ete utilisee pour contester la decision des ´´ ´ ´´ ´ ´ arbitres par laquelle ceux-ci refusaient de faire application de la clause d’arbitrage a des ` tiers non-signataires. L’affaire Abela offre une illustration interessante du principe d’extension de la clause ´ d’arbitrage aux parties qui sont impliquees dans l’execution d’une transaction288. Dans ´ ´ 284. Orri, Paris, 11 janv. 1990, Rev. arb. 1992.99, note D. Cohen ; JDI 1991, p. 141, note B. Audit. 285. Sentence (partielle) CCI no 5730/1988, JDI 1990, p. 1029, note Y. Derains. 286. Cass. civ. 1re, 11 juin 1991, Rev. arb. 1992.73, note D. Cohen. 287. V., en particulier, Sentence CCI no 7155, Rev. arb. 1996.1037. 288. Paris, 22 mai et 25 sept. 2008, Joseph Abela Family Foundation, RG no 07/10356, F.-X. Train, « L’extension de la clause d’arbitrage statutaire a un non associe : interrogations sur un nouveau cas d’extension de la convention d’arbitrage a un non` ´ ` signataire et sur l’etendue du controle de la sentence », Rev. arb. 2008.730 ; J.-B. Racine, « L’affaire Abela ou les vicissitudes ´ ˆ du controle de la competence arbitrale », Gaz. Pal. 18 juill. 2009, no 199, p. 13 ; C. Imhoos, D. Rooz, Arbitrage international ´ ˆ ´ et autres modes de reglement des conflits. Les breves, RDAI/IBLJ 1er fevr. 2009, no 1, p. 101 ; J. Ortscheidt, Ch. Seraglini, Droit ` ` ` de l’arbitrage, JCP E, no 4, 22 janv. 2009, 1072, point 7 ; Th. Clay, Arbitrage et modes alternatifs de reglement des litiges, D. 2008, p. 3117 ; A. Mourre, A. Vagenheim, « “Extension” of the Arbitration Agreement, Joinders, Review of Awards Declining Jurisdiction and Public Policy : News from Paris and Lausanne », 12 mai 2009, http://www. kluwerarbitrationblog.com. 74 http://www http://www.kluwerarbitrationblog.com

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