Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 86)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ n’est pas accessoire mais autonome par rapport a l’obligation de l’assure. L’assureur ` ´ peut cependant, avec l’accord de toutes les parties a la convention d’arbitrage, accepter ` la competence des arbitres et comparaître devant eux. Cependant, « [e]n pratique, il sem´ ble que les assureurs privilegient la position d’observateurs »268. ´ 74 Stipulation pour autrui. – La question de l’opposabilite de la clause compromissoire ´ au tiers beneficiaire d’une stipulation pour autrui a ete principalement discutee dans le ´ ´ ´´ ´ cadre de garantie de passif, afin de determiner si le tiers beneficiaire de la garantie pou´ ´ ´ vait se voir opposer la clause compromissoire contenue dans l’acte de garantie268 bis. Par le passe, il etait juge que la stipulation ne pouvait imposer d’obligations au benefi´ ´ ´ ´ ´ ciaire et, par consequent, que la clause compromissoire figurant dans le contrat principal ´ ne lui etait pas opposable. Dans un arret ancien, la Cour de cassation a ainsi semble ´ ˆ ´ considerer que l’extension ne valait qu’en faveur des tiers – qui peuvent se prevaloir de la ´ ´ clause pour assigner le promettant devant le tribunal arbitral – mais non a leur ` encontre – on ne peut pas leur imposer d’aller devant les arbitres269. La Cour de cassation a, par la suite, decide, dans un arret de principe, que « la clause ´ ´ ˆ d’arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut etre invoquee par et ´ ˆ contre le beneficiaire d’une stipulation pour autrui, et donc contre la societe beneficiaire de la ´ ´ ´´ ´ ´ garantie de passif »270. L’arret pose la regle selon laquelle la stipulation pour autrui portant sur un contrat conteˆ ` nant une clause compromissoire permet au beneficiaire de la stipulation d’opposer la ´ ´ clause compromissoire et, a l’inverse, autorise les parties a la convention d’arbitrage a ` ` ` opposer au beneficiaire de la stipulation cette meme clause d’arbitrage. ´ ´ ˆ Selon le professeur Larroumet, la solution est fondee sur l’idee que la clause compro´ ´ missoire est l’accessoire d’un droit ou d’une obligation et, par consequent, qu’elle est ´ transmise en meme temps que le droit ou l’obligation. Il n’est pas necessaire que le ˆ ´ beneficiaire accepte expressement la clause d’arbitrage, car l’acceptation n’est pas une ´ ´ ´ condition de naissance de son droit. Le seul effet de son acceptation est d’interdire au stipulant de revoquer le droit qu’il avait fait naître : « La clause compromissoire doit lier le ´ beneficiaire de la stipulation pour autrui, ce qui signifie qu’il peut l’invoquer comme elle peut ´ ´ etre invoquee contre lui. La raison en est que, non seulement, le droit du beneficiaire naît en ´ ´ ´ ˆ dehors de son acceptation par exception au principe de l’effet relatif des contrats, mais encore et surtout que ce droit n’est que ce que le promettant et le stipulant ont voulu qu’il soit »271. Un autre auteur observe que « [l]e beneficiaire de la stipulation pour autrui recueillant les ´ ´ droits tires du contrat, doit supporter les termes et conditions de la convention qui cree son ´ ´ 268. F. Turgne, L’arbitrage en matiere d’assurance et de reassurance, Economica, 2007, p. 175. ´ ` ´ ` 268 bis. A ce sujet, v. « Arbitrage et garantie de passif », Dr. et Patrimoine 2008, p. 30-81. 269. Cass. com., 20 oct. 1987, Rev. arb. 1988.559, cite dans H.-J. Nougein et autres, Guide pratique de l’arbitrage et de la ´ mediation commerciale, Litec, 2004, p. 32 et 64. ´ ´ ´ ´ 270. Cass. civ. 1re, 11 juill. 2006, C. Legros, « Garantie de passif : opposabilite de la clause d’arbitrage au beneficiaire de la stipulation pour autrui », JCP G 2006, II, 10183, p. 2120 ; E. Loquin, « Stipulation pour autrui et arbitrage », RTD com. 2006, p. 773. 271. M. Larroumet, « Promesse pour autrui, stipulation pour autrui et arbitrage », Rev. arb. 2005.903. 70

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