Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 85)

ART. 1507 ET 1508 Un nombre important de sentences arbitrales et de tribunaux ont decide que les garants ´ ´ sont tenus par les clauses d’arbitrage contenues dans les contrats garantis255. Il doit enfin etre note que, quel que soit le mode de transmission, la clause ne sera pas valableˆ ´ ment transmise si elle a initialement ete conclue intuitu personae256. ´´ 72 Cas de figure particuliers257. – La jurisprudence a, au fil du temps, dégagé des solutions spécifiques concernant l’application de la clause compromissoire à des non-signataires, notamment en matière de subrogation, de stipulation pour autrui ou d’action directe. 73 Subrogation. – Il a ete juge de longue date que la clause compromissoire est oppo´´ ´ sable a celui qui tient ses droits d’une subrogation258. En cas de subrogation, le subroge ´ ` est, sans novation, substitue au subrogeant. Si le subroge exerce l’action du subrogeant, ´ ´ il est lie par la convention d’arbitrage regissant l’action, et peut s’en prevaloir259. Cette ´ ´ ´ solution a ete nettement affirmee dans un arret du 13 novembre 1992260. ´´ ´ ˆ Dans un arret du 6 fevrier 1997, la Cour d’appel de Paris a, en outre, decide : « en droit ˆ ´ ´ ´ francais, l’assureur qui a indemnise son assure en vertu de la police le liant a ce dernier est ¸ ´ ´ ` legalement substitue dans tous les droits de celui-ci, la creance lui etant soumise avec ses ´ ´ ´ ´ accessoires, ses modalites, ses exceptions ou limitations et notamment avec la clause com´ promissoire, dont il est fonde a se prevaloir et qui s’impose a lui »261. La meme solution a ´` ´ ` ˆ ete retenue par des tribunaux CIRDI262, mais aussi par les tribunaux britanniques263 et ´´ arbitraux264 et semble aujourd’hui consacree par certains auteurs265. ´ En Belgique, il a ete juge que le tiers totalement etranger a la convention d’arbitrage ne ´´ ´ ´ ` peut invoquer celle-ci pour contester la competence du juge ordinaire. Il en est ainsi de ´ l’assureur d’un organisateur de voyage dans la mesure ou il n’est pas partie a la clause ` ` d’arbitrage figurant dans le contrat de voyage ni subroge a son assure266. ´` ´ Dans un sens inverse, il n’est pas possible « contre le gre de l’assureur, de l’attraire a la ´ ` procedure d’arbitrage en intervention forcee, ou de l’appeler en garantie, ou d’exercer contre ´ ´ lui l’action directe prevue par la loi au profit du tiers lese contre l’assureur de la responsabilite ´ ´ ´ ´ de l’assure »267. En effet, l’assureur n’est tenu que comme garant et son engagement ´ 255. G. B. Born, International Commercial Arbitration, Kluwer Law International, vol. I, 2009, p. 1181 ; Cass. civ. 1re, 15 mai 1988, Rev. arb. 1989.52, note J.-L. Goutal. 256. Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, Traite de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, no 720. ´ 257. V. paragraphes 73-75. 258. Cass. com., 13 mai 1966, RCDIP 1967, p. 355, note E. Mezger. 259. Sentence CCI no 1704/1977, JDI 1978, p. 977 ; Cass. civ. 1re, 2 mai 1990, Rev. arb. 1991.285, note E. Loquin. 260. Paris, 13 nov. 1992, Rev. arb. 1993.632, note J.-L. Goutal. 261. Paris, 6 fevr. 1997, Rev. arb. 1997.556, note P. Mayer. ´ 262. Holiday Inns SA / Occidental Petroleum Corp. c/ Maroc, Affaire CIRDI no ARB/72/1. 263. West Tankers Inc c/ Ras Riunione Adriatica di Sicurta et al, [2005] 2 Lloyd’s Rep. 257. 264. Sentence partielle NAI du 17 mai 2005, YCA, 2006, p. 172. 265. Chitty on Contracts, no 32-036 ; B. Hanotiau, Complex Arbitrations, Multiparty, Multicontract, Multi-issue and Class Actions, Kluwer Law International, 2005, no 38-40. 266. J.P. Bruxelles, 7 oct. 1999, D.C.C.R. 2000, p. 363. 267. J. Bigot, « Arbitrage et assurance », in Droit et economie de l’assurance et de la sante, Melanges Lambert, p. 15 ; H. Slim, ´ ´ ´ « L’assureur et le procès arbitral », RGDA 2010, p. 593 ; B. Beignier, « Assurance et arbitrage, La place de l’assureur dans l’instance arbitrale », Rev. arb. 2008.227. 69

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