Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 84)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ toutefois condition à élargir le principe de transmission automatique et à abandonner la réserve de l’ignorance raisonnable du sous-acquéreur. L’autre apport essentiel de l’arret est d’abandonner toute reference a l’ignorance raisonˆ ´´ ` nable du sous-acquereur. En raison du caractere automatique du transfert, l’acquereur ´ ` ´ ne peut se prevaloir de son ignorance raisonnable pour pretendre a l’inopposabilite de la ´ ´ ` ´ clause. La solution consacree par la Cour de cassation fut confirmee par la suite248. ´ ´ La regle de la transmission automatique de la clause compromissoire a desormais une ` ´ portee generale et s’applique quel que soit le mecanisme de transmission des droits ´ ´ ´ ´ substantiels en cause : cession de creance, de contrat, subrogation... La Cour de cassa´ tion a, en effet, juge dans un arret Taurus que « la clause d’arbitrage international s’impose ´ ˆ a toutes les parties venant aux droits de l’un des contractants », peu important le meca` ´ nisme qui realise cette succession d’une partie a une autre249. ´ ` La clause d’arbitrage s’applique donc en cas de cession de creances250. Dans ce cas, la ´ clause compromissoire est transmise au cessionnaire avec la creance cedee, telle ´ ´ ´ qu’elle existe dans les rapports entre le cedant et le debiteur cede251. La substitution du ´ ´ ´ ´ mandataire emporte le meme effet252. En revanche, la novation cree un nouveau rapport ´ ˆ de droit entre personnes differentes de celles de la relation contractuelle d’origine, ce qui ´ ne permettrait pas la survie de la clause compromissoire stipulee dans le rapport initial, ´ sauf volonte contraire des parties253. ´ L’extension de la clause a recemment gagne le terrain des groupes de contrats. Dans un ´ ´ arret du 25 novembre 2008, la Cour de cassation a fait application de la clause a des tiers ˆ ` non-signataires sur le fondement de la theorie de l’indivisibilite contractuelle. Un auteur ´ ´ remarque que la nature des groupes de contrat est bien plus large que la simple notion de chaîne de contrats puisqu’elle comprend non seulement les transmissions lineaires, ´ mais aussi les transmissions circulaires, modulaires ou en faisceau254. 248. Cass. civ. 1re, 9 janv. 2008, no 07-12.349, Rev. arb. 2008.160 : cette affaire oppose une societe francaise a son fournis´´ ` ¸ seur, la societe HGL. La societe francaise reproche a son fournisseur de lui avoir fourni du gras ovin infecte par la listeria. La ´´ ´´ ` ´ ¸ societe francaise assigne donc HGL devant le tribunal de commerce. Celle-ci appelle en garantie ses propres fournisseurs, les ´´ ¸ societes neo-zelandaises Horizon Meat et Blue Sky Marketing. Les societes s’opposent a la competence du tribunal de com´´ ´ ´ ´´ ` ´ merce. Elles font valoir que leurs conditions generales de vente contiennent une clause compromissoire qui fait echec a la ´ ´ ´ ` competence du tribunal etatique. La Cour d’appel fait droit a cette demande et invite les parties a se pourvoir devant le tribunal ´ ´ ` ` arbitral. La Cour de cassation confirme cet arret dans les termes suivants : « Attendu que l’arret retient d’abord que la societe ´´ ˆ ˆ Blue Sky Marketing a livre la societe HGL a trois reprises et que les factures comportaient une clause compromissoire ; puis que ´ ´´ ` ´ ´ ´ ´ ´ ´ les societes neo-zelandaises, en procedant a la procedure d’expertise ordonnee en refere, n’ont pas renonce au benefice de la ´´ ´ ´ ´ ` ´ ´ clause d’arbitrage ; encore qu’il existe une chaîne de contrats translatifs de propriete ; Que la Cour d’appel a justement renvoye ´´ ´ les parties a mieux se pourvoir des lors, d’une part, qu’il appartient a l’arbitre de statuer sur sa propre competence sauf nullite ` ` ` ´ ´ ou inapplicabilite manifeste de la clause compromissoire, et, d’autre part, que dans une chaîne de contrats translatifs de ´ propriete, la clause compromissoire est transmise de facon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui meme ´´ ˆ ¸ accessoire du droit substantiel transmis ». ´ 249. Cass. civ. 1re, 8 fevr. 2000, Rev. arb. 2000.280, note P.-Y. Gautier. 250. M.-E. Mathieu-Bouyssou, « La transmission de la clause compromissoire au cessionnaire de la creance », JCP G 12 mars ´ 2003, no 11, p. 433. 251. Cass. civ. 1re, 5 janv. 1999, 19 oct. 1999, Rev. arb. 2000.85, note D. Cohen ; Gaz. Pal. 1998, panor. 65 ; RJDA 1999, no 361. ´ 252. Cass. civ. 1re, 8 fevr. 2000, Rev. arb. 2000.280, note P.-Y. Gautier. 253. P. Ancel, « Arbitrage et novation », Rev. arb. 2002.3 ; Cass. com., 22 mai 2002, Rev. arb. 2002.147. 254. Cass. com., 25 nov. 2008, no 07-21.888, JCP G, II, 10023, note D. Mainguy ; S. Choisez, « La clause compromissoire et l’effet relatif du contrat », Rev. CEFAREA, no 14, 2009, p. 15. 68

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