Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 83)

ART. 1507 ET 1508 clause lors du dechargement et, d’autre part, que l’absence du consentement expres des ´ ` assures subrogeant a la clause compromissoire est sans incidence dans la mesure ou ce ´ ` ` type de clause est usuelle en matiere de transport maritime international. L’absence ` d’acceptation de la clause ne peut donc etre excipee par les assureurs subroges a qui ˆ ´ ´ ` cette clause est opposable. Six ans apres l’arret Peavey, la Premiere chambre civile de la Cour de cassation a, dans ` ˆ ` un arret ABS c/ Amkor, leve les incertitudes qui etaient nees sur les conditions de ˆ ´ ´ ´ transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats. Elle affirme, dans une formulation de principe : « dans une chaîne de contrats translatifs de propriete, la ´´ clause compromissoire est transmise de facon automatique en tant qu’accessoire du droit ¸ d’action, lui-meme accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractere ` ˆ 243 homogene ou heterogene de cette chaîne » . ` ´´ ` Comme dans l’arret Peavey, la Cour de cassation ne soumet pas la question de la ˆ transmissibilite de la clause compromissoire a un droit national designe par une regle ´ ` ´ ´ ` de conflit, mais a une regle materielle qui assure cette transmissibilite, de telle sorte ` ` ´ ´ qu’aucune loi etatique ne peut faire obstacle a sa transmission. Par ailleurs, la Cour ´ ` reaffirme implicitement la solution classique declarant obligatoire pour l’assureur la ´ ´ clause compromissoire opposable a son assure244. La subrogation faisant entrer le ` ´ subroge dans les droits et obligations du subrogeant, il est logique que, s’il exerce l’action ´ du subrogeant, les clauses qui pourraient etre opposees au subrogeant puissent egaleˆ ´ ´ ment l’etre au subroge. ˆ ´ L’apport essentiel de l’arret est de clarifier le fondement que la Cour donne a l’assujettisˆ ` sement du sous-acquereur a la clause compromissoire conclue entre les contractants ´ ` originaires dans une chaîne de contrats : sa transmission en tant qu’accessoire. Le fondement de la transmission de la clause compromissoire reside dans son caractere ´ ` accessoire au deuxieme degre : la clause compromissoire est accessoire au droit d’ac` ´ tion qui est lui-meme accessoire par rapport au droit transmis. La transmission de la ˆ clause d’arbitrage se justifie donc par l’idee, pourtant difficilement conciliable avec celle ´ d’autonomie de la clause compromissoire, que la convention d’arbitrage est indissociable de l’economie generale du contrat245. La transmission de la clause compromissoire avec ´ ´ ´ le contrat principal constituerait donc une limite au principe de separabilite de la clause ´ ´ compromissoire246. Ce fondement peut appeler une certaine reserve dans la mesure ou ´ ` l’idee que la clause compromissoire circule a titre d’accessoire ne permet pas d’expli´ ` quer qu’elle continue de regir les relations entre les parties initiales247. Le fondement a ´ 243. Cass. civ. 1re, 27 mars 2007, no 04-20.842, SA Alcatel Business System (ABS) c/ Ste Amkor Technology ; C. Golhen, ´ « Modalites de la transmission d’une clause compromissoire dans une chaîne de contrats », JCP G 27 juill. 2007, no 26, p. 31 ; ´ C. Seraglini, « L’irresistible circulation de la clause d’arbitrage internationale », JCP E 30 aout 2007, no 35, p. 28 ; E. Loquin, ´ ˆ « De la transmission et de l’extension de la clause compromissoire : un “grand arret” de la premiere chambre civile de la Cour ` ˆ de cassation », RTD com. 1er oct. 2007, no 4, p. 677. 244. Cass. civ. 1re, 3 mars 1992, Rev. arb. 1992, p. 560, note Ph. Delebecque. 245. Ch. Seraglini, D. Mouralis, in J. Beguin, M. Menjucq (dir.), Droit du commerce international, Litec, 2011, no 1851. ´ 246. P. Mayer, « Les limites de la separabilite de la clause compromissoire », Rev. arb. 1998.359. ´ ´ 247. V. notamment P. Mayer, « La circulation des conventions d’arbitrage », JDI 2005, p. 253. 67

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