Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 82)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Le principe fut donc inverse. La clause compromissoire est opposable au tiers dont le ´ consentement est presume. Le tiers dispose toutefois de la possibilite de combattre cette ´ ´ ´ presomption en demontrant son ignorance raisonnable. La formule retenue par la Cour a ´ ´ suscite un certain nombre d’interrogations, voire de critiques. Certains auteurs se sont, ´ en effet, demandes s’il etait normal qu’il soit fait reference au caractere homogene de la ´ ´ ´´ ` ` chaîne, ou au fait que celle-ci porte sur des marchandises. Par ailleurs, le fait que la Cour utilise le terme de « clause d’arbitrage international » amenait ces memes auteurs a ˆ ` s’interroger sur l’applicabilite de la solution retenue en droit interne239. Il etait, en effet, ´ ´ legitime de se demander les raisons qui poussaient la Cour a accompagner le principe de ´ ` transmission automatique de la clause au sous-acquereur de toutes ces limites. ´ La Cour fut, par consequent, amenee par la suite a depouiller le principe de ces differen´ ´ ` ´ ´ tes qualifications pour consacrer un principe general de transmission automatique de la ´ ´ clause, quelle que soit la nature de la chaîne de contrats, et ce independamment de toute ´ recherche d’une loi applicable. La Cour de cassation a ainsi decide, dans un arret Ste Burkinabe des ciments et materiaux, ´ ´ ´ ´ ˆ ´ qu’« en matiere internationale, la clause d’arbitrage, juridiquement independante du contrat ` ´ principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validite de la transmission des droits ´ substantiels »240. La clause d’arbitrage, en raison du principe de separabilite, ne saurait ´ ´ donc etre affectee par les vices affectant la transmission du contrat qui la contient. Cette ˆ ´ solution fut consideree comme « particulierement caricaturale » par certains qui resume` ´ ´ ´ ` rent l’arret de la facon suivante : « la clause compromissoire est transmise avec le contrat ¸ ˆ meme s’il n’est pas transmis »241. ˆ La question de la transmission de la clause compromissoire a ete a nouveau abordee ´´` ´ dans l’affaire Navire Lindos en 2005242. Cette affaire, relative au commerce maritime, a ete l’occasion pour la Cour de juger que les assureurs subroges ne peuvent pretendre a ´´ ´ ´ ` l’inopposabilite d’une clause compromissoire contenue dans un connaissement emis ´ ´ sous couvert d’une charte partie en l’absence de leur consentement expres. La Cour ` considere que la clause compromissoire est opposable a l’assureur dans la mesure ou il ` ` ` est habituel qu’une clause d’arbitrage soit inseree dans un contrat de transport interna´ ´ tional. La Cour juge, par consequent, d’une part, que l’acceptation de la clause par les ´ destinataires etait suffisamment etablie par la connaissance qu’ils avaient pu avoir de la ´ ´ Ch. Seraglini, « Le transfert de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats apres l’arret Peavey », Cah. arb. juill. ` ˆ ´ 2002, Gaz. Pal., p. 87. La solution retenue par l’arret Peavey a ensuite ete etendue en matiere interne (Cass. civ. 2e, 20 dec. ´´ ´ ` ˆ ´ ´ ´ 2001, Bull. civ. II, no 198) ; v. aussi Ste Cooperative agricole Euroluz c/ Ste Saint-Louis Sucre, Cass. civ. 1re, 6 mars 2007, no 04-16.204. 239. Ch. Seraglini, « Le transfert de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats apres l’arret Peavey », Cah. arb. ` ˆ juill. 2002, Gaz. Pal., p. 87. ´ 240. Cass. civ. 1re, 28 mai 2002, E. Loquin, « Confirmation de l’application du principe de l’efficacite internationale de la clause compromissoire a la transmission de la convention d’arbitrage », RTD com. 2002, p. 667 ; RCDIP 2002, p. 758, note ` N. Coipel-Cordonnier ; Rev. arb. 2003.397, note D. Cohen. 241. S. Bollee, « La clause compromissoire et le droit commun des conventions », Rev. arb. 2005.917. ´ ´ 242. Cass. civ. 1re, 22 nov. 2005, J. Sainte-Rose, « L’opposabilite aux destinataires de marchandises de la clause compromissoire contenue dans un contrat de transport maritime international », Petites affiches 8 juin 2006, no 114, p. 20 ; C. Kaplan, « Les clauses d’arbitrage en transport maritime : chronique d’un rapprochement – Reflexion sur l’arret Lindos », Cah. arb., ´ ˆ vol. IV, 2008, p. 40. 66

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