Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 81)

ART. 1507 ET 1508 La Cour internationale d’arbitrage de la CCI peut etre amenee a se prononcer, dans cerˆ ´ ` taines limites, sur la validite de la clause d’arbitrage avant que le tribunal arbitral ne soit ´ saisi dans le cadre de l’application de son reglement d’arbitrage. Il est frequent que la ` ´ Cour soit saisie par des parties au motif que le demandeur a l’arbitrage cherche a leur ` ` etendre les effets d’une clause compromissoire dont elles ne sont pas signataires235. Le ´ controle de la clause d’arbitrage par la Cour dans le cadre de l’article 6 du reglement ˆ ` d’arbitrage se cantonne a un controle prima facie de la clause236. Lorsqu’elle est amenee ` ˆ ´ a se prononcer sur cette question, la Cour ne procede qu’a un controle limite de la clause ` ` ` ˆ ´ et renvoie, dans la plupart des cas, l’affaire devant le tribunal arbitral, a qui il reviendra ` d’entreprendre une analyse detaillee de la clause. La Cour ne peut cependant se conten´ ´ ter de ce que la theorie de groupes des societes soit invoquee pour renvoyer l’affaire ´ ´´ ´ au tribunal. Il conviendra que les parties soumettent des preuves documentees de la ´ participation des non-signataires a l’operation pour justifier la poursuite de l’arbitrage ` ´ contre un tiers non-signataire. 71 La transmission de la clause compromissoire. – La transmission de la clause compromissoire est un phenomene largement admis en France, bien que son adoption ait ´ ` donne lieu a un certain nombre de vicissitudes, tenant notamment à son fondement. ´ ` Un bref rappel de l’historique jurisprudentiel s’impose afin de comprendre les raisons justifiant, aux yeux des juridictions francaises, la transmission de la clause compromis¸ soire. La Cour de cassation a faconne sa jurisprudence sur la transmission de la clause com¸ ´ promissoire en grande partie sur le fondement de la theorie des chaînes de contrats. ´ Jusqu’a une jurisprudence recente, la Cour de cassation estimait que la clause compro` ´ missoire ne jouait pas a l’egard du sous-acquereur ou du maître de l’ouvrage, faute ` ´ ´ d’avoir ete acceptee par lui. Elle jugeait que, « faute de transmission contractuelle », la ´´ ´ clause compromissoire ne pouvait circuler dans une chaîne de contrats independam´ ment de la volonte des parties237. ´ Dans l’arret Peavey, la Cour de cassation amorca une modification de sa jurisprudence et ¸ ˆ jugea que « dans une chaîne homogene de contrats translatifs de marchandises, la clause ` d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause. Doit donc etre casse l’arret de la cour d’appel qui a ´ ˆ ˆ declare la clause d’arbitrage inopposable a une societe au motif inoperant qu’elle n’avait pas ´ ´ ` ´´ ´ ete acceptee »238. ´´ ´ 235. A.-M. Whitesell, « Multiparty Arbitration : The ICC International Court of Arbitration Perspective », in Multiple Party Actions in International Arbitration, Permanent Court of Arbitration Ed, Oxford University Press, 2009, p. 203. L’auteur indique que la Cour d’arbitrage de la CCI a eu a se prononcer prima facie sur les parties a la convention d’arbitrage dans 47 % des ` ` 186 arbitrages multipartites enregistres en 2007. A.-M. Whitesell, E. Silva-Romero, « L’arbitrage a pluralite de parties ou de ´ ` ´ contrats : l’experience recente de la Chambre de commerce internationale », Bull. CCI, suppl. 2003, p. 7. ´ ´ 236. M. Philippe, « Les pouvoirs de l’arbitre et de la Cour d’arbitrage de la CCI relatifs a leur competence », Rev. arb. ` ´ 2006.591. 237. Cass. civ. 1re, 6 nov. 1990, Rev. arb. 1991.73. ´ ´ ´ 238. Cass. civ. 1re, 6 fevr. 2001, Peavey Company c/ Organisme General des Fourrages et autres, Rev. arb. 2001.765, note D. Cohen ; C. Legros, « Transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats », JCP G, no 28, 11 juill. 2001, II 10567, p. 1309 ; J.-B. Seube, D. Mainguy, « Transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats internationaux », JCP E 19 juill. 2001, no 29, p. 1238 ; CCC 2001 , no 6, p. 10, note L. Leveneur ; RTD com. 2001, p. 413, note Loquin ; JCP E 2001.1238, note D. Mainguy et J.-B. Seube ; Droit et patrimoine 2001, no 95, p. 120, obs. P. Mousseron ; 65 http://www.clause.La

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