Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 80)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ d’arbitrage internationale. Le texte confirme qu’il n’est nul besoin que la convention d’arbitrage internationale soit stipulee par ecrit pour etre valable, ce que la Cour d’appel de ´ ´ ˆ Paris avait deja juge, estimant que « la convention d’arbitrage internationale n’obeit a ´ ` ´` ´ aucune regle de forme, mais a un principe de validite qui repose sur le seul accord de volonte ` ` ´ ´ des parties »232. Une derogation implicite a l’exigence de l’ecrit impose en matiere d’arbi´ ` ´ ´ ` trage interne etait, en effet, deja possible par application de l’ancien article 1495 du Code ´ ´` de procedure civile. Cette possibilite est consacree expressis verbis et s’inscrit dans un ´ ´ ´ mouvement general d’assouplissement des regles relatives a la forme des clauses com´ ´ ` ` promissoires. C’est ainsi que, depuis 2006, la loi modele de la CNUDCI n’exige plus que la ` clause compromissoire soit stipulee par ecrit233. ´ ´ 68 Modalites de designation des arbitres. – L’article 1508 dispose que la convention ´ ´ d’arbitrage « peut » designer le ou les arbitres ou prevoir leurs modalites de designation. ´ ´ ´ ´ La stipulation du mode de designation des arbitres est, par consequent, une simple ´ ´ faculte qui n’est pas exigee a peine de nullite de la clause compromissoire. En l’absence ´ ´ ` ´ d’une telle stipulation, les arbitres seront designes conformement aux methodes etablies ´ ´ ´ ´ ´ par le Code de procedure civile, par recours au juge d’appui. ´ 69 Transmission et extension de la convention d’arbitrage internationale. – L’extreme ˆ liberalite concernant la forme de la convention d’arbitrage en facilite la transmission ou ´ ´ l’extension a des tiers. Ces questions se revelent d’une grande importance en pratique ` ´ ` et requierent d’analyser les conditions dans lesquelles la clause compromissoire peut ` produire des effets sur des non-signataires. Avant d’entrer dans le detail des conditions ´ de transmission ou d’extension de la clause, il convient de noter que le tribunal arbitral est aujourd’hui prioritairement competent pour se prononcer sur l’eventuelle extension ´ ´ ou transmission de la clause. 70 La competence prioritaire du tribunal arbitral pour se prononcer sur l’eventuelle ´ ´ extension ou transmission de la clause. – La question s’est posee de savoir s’il fallait ´ accorder a l’arbitre une competence prioritaire pour decider de la transmission, y com` ´ ´ pris quand elle est invoquee a l’encontre des tiers a la convention initiale, sous le controle ´ ` ` ˆ ulterieur du juge etatique. Un auteur a constate que, jusqu’a des arrets recents, la ques´ ´ ´ ` ˆ ´ tion etait tranchee par le juge etatique. Depuis l’affaire American Bureau of Shipping, la ´ ´ ´ Cour de cassation semble considerer que les arbitres disposent d’un pouvoir prioritaire ´ pour apprecier les conditions de leur investiture, principe qui s’etendrait dorenavant de la ´ ´ ´ validite de la clause compromissoire a son applicabilite234. ´ ` ´ La Cour internationale d’arbitrage de la CCI adopte la meme prudence et renvoie en ˆ general aux arbitres la question de l’eventuelle extension ou transmission de la clause ´ ´ ´ compromissoire. 232. Paris, 24 fevr. 2005, Juris-Data no 2005-268891. ´ 233. L. Degos, « La CNUDCI abandonne l’exigence d’ecrit pour la convention d’arbitrage », Cah. arb. 2007, no 1, Gaz. Pal. ´ 22-24 avr. 2007, p. 5. ´ 234. Cass. civ. 1re, 26 juin 2001, M.-L. Niboyet, « La transmission automatique de la clause d’arbitrage : ultime consequence du principe de l’accord compromissoire ? », Cah. arb., vol. II, juill. 2004, Gaz. Pal., p. 72 ; XXIX YCA, p. 6574, 2004 ; M.-L. Niboyet, « Trois arrets importants sur la portee des clauses d’arbitrage et de juridiction a l’egard des parties non´ ` ´ ˆ signataires », Cah. arb. juill. 2002, Gaz. Pal., p. 97. 64

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