Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 79)

LA FORME DE LA CONVENTION ET LA TRANSMISSION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE : ASPECTS INTERNATIONAUX TEXTES Article 1507 : ` La convention d’arbitrage n’est soumise a aucune condition de forme. Article 1508 : ´´ ` ` La convention d’arbitrage peut, directement ou par reference a un reglement d’arbitrage ` ` ´ ´ ´ ´ ou a des regles de procedure, designer le ou les arbitres ou prevoir les modalites de leur ´ designation. Ancien texte : Article 1493, alinea 1 : Directement ou par reference a un reglement d’arbitrage, la convention d’arbitrage peut ´ ´´ ` ` designer le ou les arbitres ou prevoir les modalites de leur designation. ´ ´ ´ ´ 66 Le principe de validite de la clause compromissoire constitue une regle materielle ´ ` ´ du droit francais de l’arbitrage international. – Les tribunaux francais ont, de longue ¸ ¸ date, consacre un principe general de validite de la clause compromissoire, independam´ ´ ´ ´ ´ ment de la loi regissant la clause229. Sous reserve du respect de l’ordre public internatio´ ´ nal, la convention d’arbitrage est donc en principe valable et lie les parties, quelle que soit la loi applicable au contrat : « Le principe de validite de la convention d’arbitrage [est une] ´ regle materielle du droit francais de l’arbitrage international qui consacre la liceite de la ¸ ` ´ ´ ´ clause d’arbitrage independamment de toute loi etatique »230. L’existence et l’efficacité de ´ ´ la clause s’apprécie d’après la commune intention des parties sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique. La commune intention des parties doit être recherchée, notamment, au regard du principe de bonne foi, qui implique de rechercher la réelle volonté des parties au-delà du sens littéral des termes et de ne pas permettre à une partie de prendre prétexte d’une rédaction maladroite pour se soustraire à ses engagements, et du principe de l’effet utile selon lequel on doit présumer que l’intention des parties était d’établir un mécanisme efficace de règlement des litiges231. 67 L’absence de toute exigence quant a la forme de la convention d’arbitrage interna` tionale. – Le Decret consacre l’absence de toute exigence de la forme de la convention ´ 229. Hecht, Cass. civ. 1re, 4 juill. 1972, JDI 1972, p. 843, note B. Oppetit ; RCDIP 1974, p. 82, note P. Level ; Zanzi, Cass. ´ civ. 1re, 5 janv. 1999, Rev. arb. 1999.260, note Ph. Fouchard ; Cass. civ. 1re, 11 juill. 2006, Ste NBC c/ Bernadau, Bull. civ. I, ´ no 364 ; JCP G 2006, I, 187, p. 2100, obs. Ch. Seraglini ; JCP G 2006, II, 10182, note P. Caille. ´´ ´ 230. Cass. civ. 1re, 7 juin 2006, Copropriete maritime Jules Verne c/ ste American Bureau of Shipping et autres, Bull. civ. I, no 287 ; Rev. arb. 2006.945, note E. Gaillard ; JDI 2006, p. 1384, obs. A. Mourre ; JCP G 2006, I, 187, p. 2100, obs. Ch. Seraglini. 231. Paris, 7 avril 2011, République de Guinée c/ Fitzpatrick, Petites Affiches, 2012, no 141, p. 9, note D. Mouralis. 63

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1