Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 77)

ART. 1442 ET 1443 a l’execution d’un contrat. Il est generalement admis que la clause arbitrale redigee lar` ´ ´ ´ ´ ´ gement permet aux arbitres de se prononcer sur des demandes de nature delictuelle215. ´ De maniere generale, il est admis que la competence des arbitres ne se limite pas au seul ` ´ ´ ´ domaine de la responsabilite contractuelle et peut s’etendre a la matiere delictuelle216. ´ ´ ` ` ´ La Cour de cassation a ainsi censure un arret d’appel decidant que les demandes d’in´ ˆ ´ demnisation presentees par une partie sur un fondement delictuel, du chef de rupture ´ ´ ´ brutale des pourparlers, ne pouvaient etre soumises aux arbitres217. Jean-Baptiste ˆ Racine a fait remarquer, a cet egard, qu’« [i]l est generalement admis que lorsque la ´ ´ ` ´ convention d’arbitrage est redigee en termes larges et englobe tout litige en rapport ou en ´ ´ relation avec le contrat, les differends d’ordre delictuel sont compris dans le champ de la ´ ´ competence arbitrale »218. ´ Cette solution a ete appliquee et confirmee pour etendre la portee materielle de la clause ´´ ´ ´ ´ ´ ´ d’arbitrage aux litiges de concurrence deloyale219 ou de manquement au devoir pre´ ´ contractuel d’information220. La doctrine l’a approuvee, que ce soit en droit francais221, en ¸ ´ droit compare222 ou en droit international223. Ce qui fait dire a Xavier Delpech que « le droit ` ´ de l’arbitrage a une conception extensive de la notion d’action nee du contrat » et que « [c]e ´ qui vaut pour le debut du contrat vaut egalement pour sa fin »224. Par consequent, que les ´ ´ ´ actions delictuelles precedent le contrat (comme les actions relatives a la rupture de ´ ´ ´ ` pourparlers ou au devoir d’information), lui soient concomitantes (comme certaines actions fondees sur la concurrence deloyale) ou lui fassent suite (comme les actions ´ ´ concernant la rupture de relations commerciales), elles seront generalement conside´ ´ ´ rees comme ressortissant a la clause compromissoire des lors que celle-ci est redigee ´ ` ` ´ ´ largement et fait notamment reference aux litiges « en relation avec » ou nes « a l’occa` ´´ ´ sion » du contrat225. Dans ce cas en effet, « la “proximite du contrat” suffit a creer un doute ´ ` ´ 215. V. F. Gonzalez, « La responsabilité délictuelle dans les sentences arbitrales de la Chambre de commerce internationale », Bull. CCI, vol. 13, no 2, 2002, p. 41. ´ 216. Paris, 14 mars 2012, RG no 11/12354, Gaz. Pal. 17 juill. 2012, no 199, p. 12 ; Paris, SA Cineco c/ ste Shure Brothers Incorporated, Rev. arb. 2005.673, note J.-B. Racine, dans lequel la Cour d’appel de Paris a estime que le caractere evident et ´ ` ´ incontestable de l’inapplicabilite de la clause ne pouvait se deduire de la nature contractuelle ou delictuelle du litige qui etait ´ ´ ´ ´ « en relation avec » le contrat de distribution au sens de la clause compromissoire contenue dans celui-ci. V. enfin Cass. civ. ´ ´ ´ 1re, 8 nov. 2005, Ste Unic c/ ste Mathieu, Rev. arb. 2006.92, note D. Bensaude et Cass. civ. 1re, 4 juill. 2006, Ste Prodim c/ Mohimont et autre, Rev. arb. 2006.866 ; RTD com. 2006, p. 770, obs. E. Loquin ; Cass. com., 9 juill. 1974, Rev. arb. 1976.107, note Ph. Fouchard. ´ ´ ´ 217. Cass. civ. 1re, 25 avr. 2006, Ste DMN Machine Fabriek BV c/ ste Tripette et Renaud, prec. ; adde Cass. civ. 1re, 30 oct. 2006, Ste Ventiv Health et autre c/ ste CL innovation sante et autre, Rev. arb. 2006.1082. ´ ´ ´ 218. J.-B. Racine, note sous Cass. civ. 1re, 16 nov. 2004, Paris, 1re ch. D, 2 juin 2004 et 30 juin 2004, Rev. arb. 2005.680, citant en particulier Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, Traite de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, no 524, ´ p. 322 et Cass. com., 21 juin 1965, RCDIP 1966, p. 477, obs. E. Mezger ; Paris, 11 dec. 1981, D. 1982, jur., p. 387 ; ´ Versailles, 17 oct. 2002, Cah. arb., vol. II, ed. Gaz. Pal., 2004, p. 312 ; Paris, 19 mai 2005, SA Sucres et denrees c/ ste Talsy ´ ´ ´ ´ Shipping Co Ltd., RG no 2004/10949, inedit. ´ 219. Paris, 1re ch. C, 6 avr. 2006, Ste distribution Casino France c/ Prodim, Rev. arb. 2006.925 (2e esp.), note D. Bensaude. ´ ´ 220. Cass. civ. 1re, 4 juill. 2006, Ste Prodim c/ Mohimont et autre, prec. 221. E. Gaillard, J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1056, no 70. 222. J.-F. Poudret, S. Besson, Droit compare de l’arbitrage international, Bruylant-LGDJ-Schulthess, Geneve, 2002, p. 281. ´ ` 223. Cl. Reymond,« Conflit de lois en matiere de responsabilite delictuelle devant l’arbitre international », Travaux com. fr. ` ´ ´ DIP, 1988-1989, p. 97. ´ 224. X. Delpech, obs. sous Cass. civ. 1re, 8 juill. 2010, Doga c/ HTC Sweden AB, prec. 225. V. F. Gonzalez, « La responsabilite delictuelle dans les sentences arbitrales de la Chambre de commerce internationale », ´ ´ prec., spec. no 24. ´ ´ 61

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