Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 76)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ clause d’arbitrage211. Cette distinction a cependant tendance a s’estomper au vu de la ` jurisprudence recente. ´ 63 Chaîne de contrats – groupes de societes. – Lorsqu’un bien est acquis puis revendu ´´ et vendu a nouveau, etc., ce qui est frequent dans le commerce, on considere que le ` ´ ` dernier acquereur a une possibilite d’action non seulement contre celui qui lui a vendu ´ ´ le bien, mais egalement, en remontant la chaîne, contre tous les acteurs de la relation ´ commerciale et ce jusqu’au vendeur initial, generalement le fabricant. Sans entrer dans ´ ´ le detail d’une jurisprudence parfois complexe a l’image de l’enchevetrement de certai´ ` ˆ nes situations de fait, il existe une reelle volonte d’admettre une transmission quasi ´ ´ mecanique de la clause compromissoire, des lors que la pluralite des contrats comporte ´ ` ´ une identite d’objet ou de parties, sans qu’il soit necessaire de rechercher si les acteurs ´ ´ avaient eu connaissance de l’existence d’une telle clause212. Il en va de meme dans le cas des groupes de societes et specialement en matiere d’arbiˆ ´´ ´ ` trage international ou la jurisprudence considere que la clause compromissoire a une ` ` « validite et une efficacite propre » et que, en consequence, meme si la personne morale ´ ´ ´ ˆ exterieure a la convention n’est pas signataire, on doit, selon les circonstances, conside´ ` ´ rer qu’elle en avait connaissance. En matiere interne, l’appreciation est habituellement ` ´ moins large, ce qui amene a s’interroger sur la portee de la nouvelle redaction de l’ali` ` ´ ´ nea 2 de l’article 1442 (non applicable a l’arbitrage international). Il est, en effet, precise ´ ` ´ ´ que la clause compromissoire peut concerner les parties a un ou « plusieurs contrats » ` pour des litiges pouvant naître relativement a ce ou « ces contrats ». ` Le rapport au Premier ministre indique expressement que ce texte vise la situation ou ´ ` l’on se trouve en presence de « groupe de contrats des lors que les contrats en cause ont ` ´ un caractere de complementarite (Cass. com., 5 mars 1991) ou que les parties ont accepte ` ´ ´ ´ d’executer l’accord, en ce compris la clause compromissoire (Cass. civ., 25 juin 1991) »213. La ´ doctrine est hesitante sur la portee de cet ajout214 et il serait hasardeux d’en deduire que ´ ´ ´ la nouvelle redaction de l’alinea 2 de l’article 1442 permet, en droit interne, une admission ´ ´ aussi large qu’en matiere internationale de la transmission de la clause compromissoire. ` D - EFFET DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE RATIONAE MATERIAE 64 Nature delictuelle des demandes. – Le Code de procedure civile n’impose pas aux ´ ´ parties de determiner, dans la clause d’arbitrage, les litiges susceptibles d’etre soumis ´ ˆ aux arbitres. La question se pose toutefois frequemment de savoir si certains litiges rele´ ` vent de la clause compromissoire et, par consequent, de la competence des arbitres. ´ ´ Cela est particulierement le cas des demandes de nature delictuelle que les parties peu` ´ vent etre amenees a formuler en marge des demandes de nature contractuelle relatives ˆ ´ ` 211. E. Loquin, « Differences et convergences dans le regime de la transmission et de l’extension de la clause compromissoire ´ ´ devant les juridictions francaises », Gaz. Pal. 5 juin 2002, no 156, p. 7. ¸ 212. Cass. civ 1re, 27 mars 2007, Rev. arb. 2007.785 obs. J. El Ahdab et les observations d’E. Loquin, RTD com. 2007.677 ; Cass. civ 1e, 17 nov. 2010, Rev. arb. 2010. 980. 213. V. Annexe no 2. 214. Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 7 et E. Gaillard et P. de Lapasse, op. cit., no 8. 60 http://www.213.La

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