Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 72)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ par lesquelles il est fait reference a la clause d’arbitrage dans un bon de commande, un ´´ ` bon de livraison, une facture, un contrat type (syndical ou professionnel)192. L’exigence d’un document ecrit ne determine ni la forme, ni le contenu de la stipulation193 ´ ´ et un accord verbal suivi d’une confirmation ecrite194 ou non contestee dans le delai ´ ´ ´ prevu195 rend efficiente la clause compromissoire. ´ En realite, les regles posees en matiere d’arbitrage interne196 et internationales197 sont ´ ´ ` ´ ` tres proches et peuvent etre synthetisees par un attendu de la Cour de cassation qui a ` ˆ ´ ´ decide « qu’en matiere d’arbitrage international, la clause compromissoire par reference a ` ´´ ` ´ ´ un document qui la stipule est valable lorsque la partie a laquelle on l’oppose en a eu connais` sance au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a, fut-ce par son silence, accepte cette ´ ˆ reference »198. ´´ La Cour de cassation a ainsi juge le 11 mai 2012 que la clause d’arbitrage figurant dans ´ des conditions generales de vente, dont l’existence est mentionnee dans une confirma´ ´ ´ tion de commande, est valable. Elle sanctionne la Cour d’appel qui avait estime qu’il ´ n’etait pas demontre que la partie contre laquelle la clause d’arbitrage était invoquée ´ ´ ´ avait eu connaissance de l’existence de la clause compromissoire au moment de la conclusion du contrat, la reference a cette clause, fondue dans des conditions generales ´´ ` ´ ´ separees, redigees en langue anglaise et en caracteres a peine visible, n’apparaissant ´ ´ ´ ´ ` ` pas clairement dans la confirmation de commande. La Cour a estime qu’en statuant ainsi, ´ alors qu’il ressort de l’arret attaque que la confirmation de commande comportait une ˆ ´ reference aux conditions generales de vente qui stipulaient une clause compromissoire ´´ ´ ´ portee a la connaissance de l’autre partie qui a, fut-ce par son silence, accepte cette ´ ` ´ ˆ reference, la Cour d’appel avait viole les textes relatifs a la forme de la clause compro´´ ´ ` missoire199. L’acceptation silencieuse est encore plus facilement admise si elle est accompagnee ´ d’une execution du contrat et si la reference a une anteriorite par rapport a d’autres ´ ´´ ´ ´ ` contrats conclus entre les memes parties200. ˆ Deux conditions sont donc requises : qu’il y ait connaissance d’une clause ecrite, et ´ acceptation de la reference (l’acceptation de la clause elle-meme n’etant, des lors, pas ´´ ˆ ´ ` necessaire), ce qui ecarte seulement les clauses purement verbales ou tacites, mais ´ ´ valide celles pouvant se situer dans le cadre de relations d’affaires suivies ou d’usages 192. Paris, 1re, 27 mai 2010, Rev. arb. 2010.394. 193. Paris, 1re, 7 mai 2009, Rev. arb. 2009.648. 194. Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010, Rev. arb. 2010.976. 195. Paris, 1re, 7 mai 2009, Rev. arb. 2009.648. ´ ´ 196. Cass. civ. 1re, 3 juin 1997, Rev. arb. 1998.537 et B. Oppetit, « La clause compromissoire par reference », Rev. arb. 1990.565. 197. X. Boucboza, « La clause compromissoire par reference en matiere d’arbitrage commercial international », Rev. arb. ´ ´ ` 1998.495. 198. Cass. civ. 1re, 3 juin 1997, Rev. arb. 1998.537. 199. Cass. civ. 1re, 11 mai 2012, no 10-25.620, Nipponkoa Insurance Company Europe Ltd, Rev. arb. 2012.561, note ´ ´ ´ L. Bernheim ; v. aussi : Cass. civ. 1re, 20 dec. 2000, Ste Prodexport c/ ste FMT Productions et autres ; Rev. arb. 2003.1341 (1re esp.), note C. Legros ; Droit et patrimoine 2001, no 95, p. 122, note P. Mousseron. 200. Paris, 1re, 25 janv. 2007, Rev. arb. 2007.137. 56

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