Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 66)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ prevaloir de l’inopposabilite de la clause compromissoire s’il estime que la procedure arbi´ ´ ´ trale est conforme a son interet ». ` ´ˆ Le fait que les clauses compromissoires soient admises en matiere d’arbitrage interna` tional dans les contrats conclus avec les consommateurs milite pour la reconnaissance de ces clauses dans les contrats de travail. En effet, le contrat de travail n’a pas le meme ˆ caractere ponctuel que le contrat de consommation et si les clauses compromissoires ` sont admises dans les contrats de consommation, elles devraient l’etre a fortiori dans les ˆ contrats de travail. La Cour de cassation a ainsi juge que la clause d’arbitrage inseree dans le contrat de ´ ´ ´ travail d’un cycliste professionnel etait valable177. Cette affaire opposait le cycliste Luc le ´ Blanc a son ancien employeur. Le cycliste a saisi les juridictions prud’homales francai¸ ` ses. L’employeur a conteste la competence de ces juridictions au motif que le contrat de ´ ´ travail le liant au sportif contenait une clause d’arbitrage et, par consequent, que les ´ juridictions judiciaires devaient se declarer incompetentes au profit des juridictions arbi´ ´ ` trales en vertu du principe de competence-competence. A l’occasion de cette affaire, la ´ ´ Cour de cassation a rappele la regle selon laquelle si la clause compromissoire inseree ´ ` ´ ´ dans un contrat de travail international est valable, elle ne peut etre opposee au salarie ˆ ´ ´ qui a saisi regulierement la juridiction prud’homale. Le salarie dispose donc d’une option ´ ` ´ si son contrat de travail contient une clause compromissoire : il peut soit saisir le tribunal arbitral, soit saisir le conseil des prud’hommes. La procedure arbitrale sera effectivement conforme aux interets du salarie si son contrat ´ ´ ˆ ´ est un contrat off-shore178. En effet, dans ce cas, de nombreux problemes de rattache` ment peuvent se poser lors d’un litige et la clause compromissoire permet de stabiliser l’environnement juridique du contrat. De nombreux obstacles entravent encore le developpement de l’arbitrage en matiere ´ ` sociale. Les avantages classiques et reconnus de l’arbitrage (confidentialite, flexibilite...) ´ ´ peuvent se reveler etre des inconvenients dans ce domaine. Certaines circonstances sont ´ ´ ˆ ´ plus propices que d’autres a accueillir l’arbitrage comme mode de reglement des diffe` ` ´ rends. En effet, tous les salaries ne sont pas places dans la meme situation vis-a-vis de ´ ´ ˆ ` leur employeur. Les cadres superieurs et les expatries seront plus a meme d’avoir ´ ´ ` ˆ recours a l’arbitrage qu’un salarie. ` ´ 55 Droit de la consommation179. – Concernant les litiges relevant du droit de la consommation, le regime est globalement proche (les memes motifs produisant les ´ ˆ memes effets) a savoir une interdiction de principe de la clause compromissoire (fondee ˆ ` ´ 177. Cass. soc., 12 mars 2008, pourvoi no 01-44.654. 178. M.-A. Moreau, Rev. arb. 1999.290. 179. E. Lachambre, « Arbitrage international et droit de la consommation », 2005, disponbile a http://mja-paris2.webs.com/ ` MEMOIRES%202005/Elodie–Lachambre–memoire.pdf ; Ph. Delebecque, « Arbitrage et droit de la consommation », Petites ´ ´ Affiches, mai 2002, no 104, p. 46 ; E. Loquin, « Partie faible et arbitrabilite », in Travaux com. fr. DIP, annees 2004-2006, p. 135 ; F. Valencia, « Parties faibles et acces a la justice en matiere d’arbitrage », Rev. arb. 2007.45 ; Ch. Seraglini, « Les ` ` ` parties faibles face a l’arbitrage international : a la recherche de l’equilibre », Cah. arb. 2007.4, p. 5 ; P. Mayer, « La protec` ` ´ tion de la partie faible en droit international prive », in La protection de la partie faible dans les rapports contractuels, Bibliothe´ ` que de droit prive, t. 261, LGDJ, 1996, p. 549 ; F. Turgne, « L’arbitrabilite du droit des assurances », RGDA 2012, p. 177. ´ ´ ´ 50 http://mja-paris2.webs.com/

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1