Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 63)

´ PREAMBULE c’est-a-dire en qualite qu’amiable compositeur. Cette faculte a ete tres peu utilisee par ` ´ ´ ´´ ` ´ les partenaires sociaux et c’est pourquoi certains auteurs y ont vu un « droit mort »166. Dans tous les cas, l’arbitre doit rendre une sentence motivee. Cette sentence aura la ´ meme autorite qu’une convention ou qu’un accord collectif. Elle acquiert force executoire ˆ ´ ´ des son depot au conseil des prud’hommes sans qu’une decision d’exequatur ne soit ` ´ ˆ ´ requise pour l’inserer dans l’ordre juridique interne. ´ Les decisions de l’arbitre peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour superieure ´ ´ ´ d’arbitrage. Cette cour est composee de membres du Conseil d’Etat et de hauts magis´ trats de l’ordre judiciaire. La competence de la cour est une competence d’ordre public a ´ ´ ` laquelle les parties ne peuvent pas s’y soustraire. La cour ne se prononce pas au fond. Elle se prononce sur l’annulation de tout ou partie de la sentence et, en cas d’annulation, elle renvoie l’affaire aux parties. Dans le cas ou la seconde sentence serait elle aussi ` annulee, la Cour superieure d’arbitrage rend une sentence arbitrale qui ne peut faire ´ ´ l’objet d’un recours. 54 L’arbitrage comme mode de reglement des conflits individuels du travail. – « Les ` litiges individuels du travail ne sont pas congenitalement refractaires a l’arbitrage »167. Il ´ ´ ` n’existe aucune disposition legislative particuliere visant les clauses compromissoires ´ ` inserees dans les contrats de travail. La jurisprudence s’est donc fondee sur les principes ´ ´ ´ generaux de la matiere pour etablir le regime juridique de ces clauses. ´ ´ ` ´ ´ En matiere de conflits individuels du travail, les enjeux sont differents pour l’entreprise ` ´ et pour le salarie. Si, pour l’entreprise, le conflit se limite frequemment a son aspect ´ ´ ` pecuniaire, pour le salarie, il revet souvent un aspect psychologique. De plus, la clause ´ ´ ˆ compromissoire serait generalement imposee par l’employeur et priverait le salarie ´ ´ ´ ´ d’une juridiction de proximite dont les couts sont reduits. Malgre tout, l’arbitrage peut ´ ´ ´ ˆ constituer une solution adequate aux conflits individuels du travail si certaines garanties ´ ´ sont respectees. Il est d’ailleurs très largement utilisé dans certains Etats, en particulier ´ ´tats-Unis. aux E Dans le cadre des contrats de travail internes, une distinction est classiquement faite entre la clause compromissoire, qui est prohibee, et le compromis d’arbitrage qui est autorise. ´ ´ L’insertion d’une clause compromissoire dans un contrat de travail de droit interne est interdite car le salarie ne serait pas dans une position lui permettant d’y consentir libre´ ment. Dans la mesure ou il est soumis au pouvoir de direction de l’employeur, le salarie ´ ` n’aurait pas la libre disposition de ses droits. Dans ce cas, la clause est prohibee sur ´ le fondement de l’article 2059 du Code civil selon lequel « [t]outes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition ». Une fois le licenciement notifie, le salarie se trouve libere de ce lien de subordination et c’est la raison pour ´ ´ ´ ´ laquelle le compromis d’arbitrage est autorise168. Cela implique que l’arbitrage ne peut ´ concerner que les suites juridiques d’un licenciement et ne peut pas intervenir comme mode de reglement des conflits s’elevant au cours du contrat de travail. ` ´ 166. J.-M. Ollivier, « L’arbitrage et le droit du travail », Droit et Patrimoine, no 104, mai 2002. 167. P. Hebraud, RTD civ. 1958, p. 664. ´ 168. Paris, 14 dec. 1990, RG no 89-16.638, Bhoyroo. ´ 47 http://www.167.Il

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