Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 62)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ dependance economique qu’un travailleur isole164. Le legislateur a donc permis aux par´ ´ ´ ´ tenaires sociaux d’avoir recours aux modes alternatifs de reglement des differends pour ` ´ trouver une solution a leurs litiges. Cette situation correspond au besoin d’autonomie ` des acteurs sociaux qui doivent avoir la possibilite de regler leurs litiges en dehors des ´ ´ procedures etatiques et de l’influence des pouvoirs publics. Un contentieux judiciaire ne ´ ´ ferait qu’ajouter a la frustration de l’une des parties et hypothequerait, par la meme, les ` ´ ` ˆ possibilites de solutions negociees. Cela serait d’autant plus prejudiciable que ces ´ ´ ´ ´ memes parties seront amenees a negocier de nouveau ensemble, a l’avenir, sur d’autres ˆ ´ ` ´ ` sujets. En matiere de reglement des conflits collectifs du travail, l’arbitrage apparaît donc ` ` comme l’ultime phase avant le contentieux judiciaire et c’est pourquoi il peut etre preˆ ´ cede d’une phase de conciliation ou de mediation. En theorie, les parties, a la suite de ´ ´ ´ ´ ` l’echec d’une procedure de conciliation, peuvent soumettre leur litige soit a la mediation, ´ ´ ` ´ soit a l’arbitrage. Toutefois, il a ete juge que, si les parties ont prevu, dans un accord ` ´´ ´ ´ collectif, de soumettre tour a tour leur litige a une procedure de conciliation puis ` ` ´ une procedure de mediation, elles pourront tout de meme avoir recours a la procedure ˆ ` ´ ´ ´ d’arbitrage165. Selon l’article D. 2261-2 du Code du travail : « La convention de branche susceptible d’extension peut egalement contenir des dispositions concernant : (...) Les procedures conven´ ´ tionnelles d’arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront etre regles les conflits collectifs ´ ´ ˆ de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salaries lies par la conven´ ´ tion ». La clause compromissoire ne fait cependant pas partie des clauses obligatoires pour qu’une convention collective soit etendue, ce qui n’incite pas les partenaires sociaux ´ a en introduire une dans leurs accords. ` Les articles L. 2524-1 et L. 2524-2 du Code du travail prevoient les deux modes de recours ´ a l’arbitrage. Le premier dispose que « La convention ou l’accord collectif peut prevoir une ´ ` procedure contractuelle d’arbitrage », ce qui correspond, en realite, a une clause compro´ ´ ´ ` missoire dans la mesure ou les parties decident a l’avance de soumettre leur eventuel ´ ` ´ ` litige a une procedure d’arbitrage. Dans ce cas, le recours a l’arbitrage est obligatoire si ` ´ ` un litige survient entre les parties entrant dans les previsions de la clause compromis´ soire. L’article L. 525-2 du Code du travail dispose, quant à lui, que « les parties interes´ sees peuvent decider d’un commun accord de soumettre a l’arbitrage les conflits qui subsis´ ´ ` teraient a l’issue d’une procedure de conciliation ou de mediation ». La loi prevoit donc la ` ´ ´ ´ possibilite d’un compromis d’arbitrage. ´ Dans le cadre de la procedure, il convient de faire une distinction entre les conflits juridi´ ques et les conflits d’interets. Les conflits juridiques sont ceux qui mettent en jeu l’in´ ˆ terpretation et l’execution des lois, reglements et accords collectifs. Dans ce cas, l’arbitre ´ ` ´ statue en droit et son role est proche de celui du magistrat. Les conflits d’interets, eux, ˆ ´ ˆ portent sur les salaires, les conditions de travail et la negociation ou la revision des clau´ ´ ses d’une convention. Dans ce cas, l’arbitre a la possibilite de se prononcer en equite, ´ ´ ´ 164. G. Aubert, «L’arbitrage en droit du travail », Bull. ASA, no 1, 2000, p. 2. 165. Cour superieure d’arbitrage, 19 janv. 1978, Droit Social 1978, p. 222. ´ 46

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