Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 60)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ collective. L’etat de cessation des paiements est connu de toutes les legislations et la ´ ´ regle d’une competence exclusive du juge etatique pour en connaître est generale. ` ´ ´ ´ ´ Ces questions seront evoquees dans le commentaire de l’interruption de l’instance150. Il ´ ´ convient toutefois, des a present, d’indiquer que si l’arbitrage ne peut etre utilise si son ` ` ´ ˆ ´ objet porte sur l’organisation ou le reglement de la procedure (de sauvegarde, de redres` ´ sement, de liquidation), il peut, a titre accessoire, etre admis comme outil juridictionnel, ` ˆ par exemple pour fixer le montant d’une creance. En matiere d’entreprise en difficulte, la ´ ` ´ place de l’arbitrage est ainsi residuelle et accessoire. ´ 50 Propriete intellectuelle151. – Dans le domaine de la propriete intellectuelle, l’appre´´ ´´ ´ ciation doit etre plus nuancee, du moins pour les brevets et marques, puisque l’arbitrage ˆ ´ sur les dessins et modeles ne fait pas de difficulte. La frontiere de la competence d’une ` ´ ` ´ juridiction arbitrale est normalement fixee par les questions relatives a la validite de la ´ ` ´ protection (reservees a la connaissance de juges etatiques specialises), mais non aux ´ ´ ` ´ ´ ´ ` litiges portant sur l’exploitation du titre qui peuvent faire l’objet d’un arbitrage152. A la suite de la jurisprudence, qui s’est montree de plus en plus favorable a l’arbitrabilite des ´ ` ´ litiges dans ce domaine153, la loi de simplification et d’amelioration de la qualite du droit ´ ´ du 17 mai 2011 a modifie plusieurs dispositions du Code de la propriete intellectuelle, et a ´ ´´ consacré l’arbitrabilite de l’ensemble des differends relatifs a la propriete industrielle ´ ´ ` ´´ comme ceux relatifs aux marques, aux dessins et modeles et obtentions vegetales en y ` ´ ´ incluant les questions connexes de concurrence deloyale154. ´ 51 Droit de la concurrence155. – Concernant le droit de la concurrence, les limites de l’arbitrabilite evoluent au gre de l’importance prise par cette matiere, notamment sur le ´´ ´ ` Insolvency », Dispute Resolution International, vol. 5, no 2, nov. 2011, p. 203 ; J. Hargrove et V. Liborio, « Arbitration and ´ Insolvency, English and Swiss Perspectives », Arbitration, vol. 75, no 1, fevr. 2009, p. 47 ; J. Sutcliffe et J. 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Fouchard, « Arbitrage et faillite », Rev. arb. 1998.471. ´ ´ ´ 150. V. commentaire de l’article 1471, no 241 et, pour une etude detaillee, E. Loquin, J.-Cl. Pr. civ., Fasc. 1024, no 54 et s. 151. M. Friocourt, « Arbitrage et propriete intellectuelle », in L’arbitrage, Archives de la philosophie du droit, T. 52, Dalloz, ´´ 2009, p. 239 ; F. Dessemontet, « Arbitration of Intellectual Property Rights and Licensing Contracts », in E. Gaillard, D. Di Pietro (dir.), Enforcement of arbitration agreements and international arbitral awards, the New York Convention in Practice, Cameron May, 2008, p. 553 ; Th. D. Halket (dir.), Arbitration of Intellectual Property Disputes, JurisNet, sept. 2011 ; T. Cook, A. Garcia, International Intellectual Property Arbitration, Kluwer Law International, oct. 2010 ; E. Fortunet, « Arbitrability of Intellectual Property Disputes in France », Arb. Int., vol. 26, 2010, no 2, p. 281 ; A. P. Mantakou, « Arbitrability and Intellectual Property Disputes », in L. A. Mistelis et S. L. Brekoulakis (dir.), Arbitrability : International and Comparative Perspectives, Kluwer Law International, 2009, p. 263. V. aussi J. de Werra, « L’arbitrage international des litiges de propriété intellectuelle : la nécessité de réfléchir au-delà de la question de la (non)arbitrabilité », RDAI/IBLJ 2012, no 3, p. 299. 152. V. pour une etude detaillee, E. Loquin, J.-Cl. Pr. civ., Fasc. 1024, no 65 et s. ´ ´ ´ 153. Paris, 28 fevr. 2008, D. 2008, p. 1325, note R. Messe ; RTD com. 2008.516, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2009.172, note ´ T. Azzi. 154. Th. Clay, D. 2011, p. 3023. 155. L’arbitrage et le droit de la concurrence, Actes du colloque du Cepani du decembre 2010, Bruylant, 2010, en particulier, ´ L. Hirsch, « Les effets des sentences arbitrales faisant application du droit europeen de la concurrence », p. 129 et L. Idot, ´ 44

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