Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 59)

´ PREAMBULE lors que celle-ci prevoyait que les arbitres seraient competents pour se prononcer sur ´ ´ tous les litiges resultant du contrat145. La question restait cependant debattue puisque la ´ ´ Cour d’appel de Lyon avait decide le contraire dans un arret de 2004146. ´ ´ ˆ La Cour de cassation a toutefois confirme, dans un arret Doga, que la competence des ´ ˆ ´ juridictions francaises n’est pas exclusive en matiere de rupture de relations commercia¸ ` les etablies147 et que « le recours a l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des disposi` ´ tions imperatives, fussent-elles constitutives d’une loi de police » sont applicables. La Cour ´ a fait application de la jurisprudence selon laquelle « la clause compromissoire (...) n’etait ´ pas manifestement inapplicable (...) peu important que des dispositions d’ordre public regis´ sent le fond du litige des lors que le recours a l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des ` ` dispositions imperatives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables ». ´ La Cour de cassation a donc consacre le principe selon lequel, en matiere internationale, ´ ` les litiges relatifs a la rupture de relations commerciales etablies peuvent etre delocali` ´ ˆ ´ ses et peuvent, au choix des parties, etre soumis a une juridiction etrangere ou arbitrale. ´ ˆ ` ´ ` Elle rejette, par consequent, l’argument selon lequel la clause compromissoire serait ´ inapplicable en raison du caractere imperatif des regles invoquees sur le fond du litige. ` ´ ` ´ L’arbitrabilite de certains litiges relatifs aux contrats de distribution est, en droit com´ pare, une question discutee. L’application des lois belge et libanaise concernant la distri´ ´ bution commerciale a ainsi donne lieu a une abondante jurisprudence de laquelle il res´ ` sort que, en depit des dispositions du droit national attribuant competence aux ´ ´ juridictions locales pour se prononcer sur ce type de litige et du caractere imperatif de ` ´ ces regles, les tribunaux arbitraux pouvaient egalement etre amenes a se prononcer sur ` ´ ˆ ´ ` ces questions148. 49 Procedures collectives149. – L’interet collectif est patent lorsque sont en cause les ´ ´ ˆ droits des creanciers d’un acteur economique qui connaît des difficultes financieres tel´ ´ ´ ` les qu’il ne peut plus honorer ses dettes, ce qui entraîne l’ouverture d’une procedure ´ 145. Cass. civ. 1re, 25 avr. 2006, Ste DMN Machine Fabriek BV c/ ste Tripette et Renaud, Rev. arb. 2008.299, note L. Kiffer ; ´ ´ CCC, aout-sept. 2006, comm. 151, note L. Leveneur, p. 20. ˆ ´ 146. M.-N. Bachellier et F.-X. Train, note sous Cass. civ. 1re, 22 oct. 2008, Monster Cable, JDI 2009.600, spec. p. 604 in fine et 605. ´ ´ ´ 147. Cass. civ. 1re, 8 juill. 2010, no 09-67.013, Ste Doga c/ ste HTC Sweden AB, Rev. arb. 2010.514, note R. Dupeyre ; D. 2010, p. 2884, note M. Audit et O. Cuperlier ; RCDIP 2010, p. 743, note H. Muir-Watt et D. Bureau ; Gaz. Pal. 2010, no 139243, p. 16-18, note G. Bertrou et O. Attias. 148. V., pour le droit belge, G. Keutgen, G.-A. Dal, L’arbitrage en droit belge et international, T. I, Le droit belge, Bruylant, ´ 2006, no 126 ; P. Hollander, « L’arbitrabilite des litiges relatifs aux contrats de distribution commerciale en droit belge », in L’arbitrage et la distribution commerciale, coll. CEPANI, Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 25 ; P. Wautelet, « Arbitration of Distribution Disputes Revisited », in P. Wautelet, T. Kruger, G. Coppens (dir.), The Practice of Arbitration, Hart Publishing, sept. 2012, p. 217 ; voir aussi, dans le même ouvrage, D. Matray, F. Vidts, « The Arbitrability of Agency Agreements », p. 233 ; pour le droit libanais, v. not. Sentence CCI no 12193/2004, JDI, 2007, p. 1276, Chron. no 8, note E. Silva Romero, dans laquelle « [l]e tribunal estime egalement que le litige est arbitrable quand bien meme la loi libanaise applicable au litige reserve une compe´ ´ ´ ˆ tence exclusive aux tribunaux du lieu d’etablissement du distributeur pour se prononcer sur les litiges relatifs aux contrats de ´ distribution ». 149. S. Nadeau-Seguin, « When Bankruptcy and Arbitration Meet : A Look at Recent ICC Practice », Dispute Resolution Inter´ ´ national, vol. 5, no 1, mai 2011, p. 79 ; L. Levy, « Arbitration and Bankruptcy : Bankruptcy of Arbitration ? », Dispute Resolution International, vol. 5, no 1, mai 2011, p. 103 ; R. Millett, « Cross-border Insolvency and Arbitration : A Collision of Spheres ? », Dispute Resolution International, vol. 5, no 1, nov. 2011, p. 113 ; Ph. Wagner, « Insolvency and Arbitration : A Pleading for International Insolvency Law », Dispute Resolution International, vol. 5, no 2, nov. 2011, p. 189 ; W. Kuhn, « Arbitration and ¨ 43

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