Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 58)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ international, a le pouvoir de sanctionner les comportements contraires a la bonne foi qui doit ` presider aux relations entre partenaires du commerce international, en particulier l’imputa´ tion de fraude ou de spoliation »139. La meme Cour d’appel de Paris a, par la suite, consacre le principe selon lequel l’applicaˆ ´ tion de lois de police n’echappait, par principe, pas aux arbitres : « si le caractere de loi de ` ´ police economique de la regle communautaire du droit de la concurrence interdit aux arbitres ´ ` de prononcer des injonctions ou des amendes, ils peuvent neanmoins tirer les consequences ´ ´ civiles d’un comportement juge illicite au regard de regles d’ordre public pouvant etre direc´ ` ˆ tement appliquees aux relations des parties en cause »140. ´ En matiere de droit de la consommation, il a ete juge que les arbitres « ont competence ´ ` ´´ ´ pour apprecier leur propre competence quant a l’arbitrabilite du litige au regard de l’ordre ´ ´ ` ´ public international, etant observe que celle-ci n’est pas exclue du seul fait qu’une reglemen´ ´ ´ tation imperative est applicable au rapport de droit litigieux et qu’ils disposent aussi du pou´ voir d’appliquer les principes et regles relevant de cet ordre public et de sanctionner sous le ` controle du juge de l’annulation leur meconnaissance telle qu’elle resulterait d’un comporte´ ´ ˆ ment contraire a la bonne foi qui doit presider aux relations entre partenaires du commerce ` ´ international »141. L’arbitrabilite des matieres regies par des dispositions imperatives a, par la suite, ete ´ ` ´ ´ ´´ etendue en matiere interne142. ´ ` La question de l’arbitrabilite des regles imperatives s’est souvent posee dans le cadre ´ ` ´ ´ de litiges relatifs a la rupture de relations commerciales etablies, qui fait l’objet d’un ` ´ contentieux nourri. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi juge que l’application de ´ ces regles, fussent-elles des lois de police, n’etait pas de nature a priver les arbitres du ` ´ ` pouvoir de statuer par priorite sur leur competence143. La Cour d’appel de Paris a, pour sa ´ ´ part, juge dans un arret plus ancien que la simple invocation de l’article L. 442-6, I, 5o du ´ ˆ Code de commerce n’entachait pas la clause compromissoire d’une nullite manifeste144. ´ La Cour de cassation a, quant a elle, juge que le simple fait que les dispositions relatives a ` ´ ` la rupture des relations commerciales soient invoquees a titre subsidiaire n’etait pas de ´ ` ´ nature a demontrer le caractere manifestement nul de la clause compromissoire des ` ´ ` ` 139. Paris, 29 mai 1991, Ganz, Rev. arb. 1991.478, note L. Idot. 140. Paris, 19 mai 1993, Labinal, Rev. arb. 1993.645, note Ch. Jarrosson ; RTD com. 1993.494, obs. E. Loquin et J.-C. Dubarry. V. eg., Paris, 30 sept. 1993, European Gas Turbines SA c/ Westman International Ltd, Rev. arb. 1994.359, ´ note D. Bureau ; RTD com. 1994.703, obs. E. Loquin ; Paris, 20 sept. 1995, Rev. arb. 1996.87, note D. Cohen ; Paris, 10 sept. 1997, Chambon c/ Thomson CSF, Rev. arb. 1999.121, obs. D. Bureau et A. Hory. 141. Paris, 7 dec. 1994, Ste V 2000, Rev. arb. 1996.245, note Ch. Jarrosson ; RTD com, 1995.401, obs. E. Loquin ; D. 1995, ´ ´ somm. p. 318, obs. J.-P. Pizzio et la confirmation par la Cour de cassation, Cass. civ. 1re, 21 mai 1997, Rev. arb. 1997.537, note E. Gaillard ; RCDIP 1998.87, note V. Heuze ; RTD com. 1998.330, obs. E. Loquin. ´ 142. E. Loquin, J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1024, no 16, citant notamment Paris, 12 sept. 2002, Rev. arb. 2003.173, note M.-E. Boursier ; Douai, 5 mai 2003, Rev. arb. 2004.719 ; Cass. com., 9 avr. 2002, Toulousy, Rev. arb. 2003.103, note P. Didier ; JCP 2002, II, 10154, note S. Reifergerste ; Procedures juin 2002, no 112, p. 8, note R. Perrot, dans lequel la Cour ´ de cassation juge « qu’il appartient a l’arbitre, hors les cas ou la non-arbitrabilite releve de la matiere, de mettre en œuvre les ` ´ ` ` ` regles imperatives du droit, sous le controle du juge de l’annulation ». ` ´ ˆ ´ 143. Aix-en-Provence, 29 mai 2008, Juris-Data no 2008-366372 ; G. Decocq, « Concurrence deloyale et pratiques restrictives », JCP E, no 30, 23 juill. 2009, 1739. ´ 144. Paris (1re Ch. D), 2 juin 2004, SA Cineco c/ ste Shure brothers Inc., Rev. arb. 2005.680 (2e esp.), note J.-B. Racine. 42

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