Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 57)

´ PREAMBULE Ainsi donc, la jurisprudence distingue nettement, d’une part, les questions relevant de l’etat des personnes, qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une procedure d’arbi´ ´ trage et, d’autre part, les questions patrimoniales, dont le regime est commande par ´ ´ l’etat des personnes, qui peuvent, elles, faire l’objet d’une procedure d’arbitrage. ´ ´ 47 Arbitrage et ordre public. – L’article 2060 du Code civil exclut de la faculte de com´ promettre « (...) toutes les matieres qui interessent l’ordre public ». Meme si ce texte n’a ` ´ ˆ pas pour vocation premiere de definir le domaine de l’arbitrage international, on com` ´ prend que l’ordre public peut concerner aussi bien l’ordre public interne que l’ordre public international. La violation de l’ordre public peut consister soit dans le fait de soumettre a l’arbitrage un domaine qui en est exclu (hypothese generale visee par l’article ` ` ´ ´ ´ 2060 du Code civil en droit francais), par exemple l’etat des personnes, soit, dans un ¸ ´ domaine arbitrable, le fait de rendre une decision qui ne respecte pas (ou n’a pas res´ pecte) une regle consideree comme d’ordre public, telle, par exemple, celle de l’egalite ´ ` ´ ´ ´ ´ entre les creanciers ou d’interdiction des ententes. ´ L’ordre public peut trouver sa source aussi bien dans les constructions jurisprudentielles que dans le cadre legislatif, limitant, ainsi, les possibilites de recourir pleinement a la ´ ´ ` justice arbitrale et ce sans qu’il y ait de reelles frontieres tant les approches sont souvent ´ ` communes. C’est notamment le cas en matiere de propriete intellectuelle, de droit de la ` ´´ concurrence, de droit des entreprises en difficulte. Si l’arbitrage n’est pas, par principe, ´ exclu de ces domaines, il se heurte frequemment a certaines regles d’ordre public qui ´ ` ` interdisent aux arbitres, comme ailleurs, notamment de trancher la validite d’un brevet, ´ de prononcer des injonctions ou des amendes, de meconnaître des preceptes tels que ´ ´ l’egalite des creanciers ou la suspension des poursuites individuelles. ´ ´ ´ 48 L’applicabilite de regles imperatives n’interdit pas aux arbitres de se prononcer ´ ` ´ sur le litige. – L’exclusion du champ de l’arbitrage des matieres interessant l’ordre public ` ´ n’interdit pas aux arbitres de statuer sur des litiges supposant l’application de regles ` d’ordre public. La jurisprudence a, de longue date, reconnu qu’etaient arbitrables les ´ litiges mettant en jeu des regles imperatives. Deja, en 1950, la Cour de cassation avait ` ´ ´` juge dans l’arret Tissot que l’existence d’une reglementation d’ordre public applicable a ´ ˆ ´ ` l’operation soumise a l’arbitrage ne suffisait pas a entraîner la nullite du compromis137. ´ ` ` ´ Le principe selon lequel la validite de la clause compromissoire n’est pas affectee par le ´ ´ fait que le litige mette en jeu des lois de police a ete confirme a plusieurs reprises par la ´´ ´` suite138. La Cour d’appel de Paris a ainsi juge que « hors les cas ou la non-arbitrabilite ´ ´ ` releve de la matiere, en ce qu’elle interesse au plus pres l’ordre public international et exclut ` ` ´ ` de maniere absolue la competence arbitrale du fait de la nullite de la convention d’arbitrage, ` ´ ´ l’arbitre international, dont la mission consiste aussi a assurer le respect de l’ordre public ` 137. Cass. com., 20 nov. 1950, Tissot c/ Neff, Bull. civ. 1955, III, no 355 ; cite dans E. Loquin, J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1024, ´ no 16 ; Paris, 22 mai 1990, Rev. arb. 1991.129. 138. V., de maniere generale, L. G. Radicati di Brozolo, « Arbitrage commercial international et lois de police – Considerations ` ´ ´ ´ sur les conflits de juridictions dans le commerce international », RCADI, vol. 315, 2005, p. 265 ; Ch. Seraglini, Lois de police et ´ justice arbitrale internationale, Dalloz, Nouvelle Bibliotheque de Theses, 2001, no 158 ; B. Remy, Exception d’ordre public et ` ` mecanisme des lois de police en droit international prive, Dalloz, Nouvelle Bibliotheque de Theses, vol. 79, 2008. ´ ´ ` ` 41

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