Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 56)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ le president du Tribunal de grande instance de Paris a prononce l’exequatur de la sen´ ´ tence. Interjetant appel de l’ordonnance d’exequatur, la legataire contrainte au remboursement ´ des droits de succession a demande, a titre principal, qu’il soit sursis a statuer en raison ´ ` ` de la procedure penale pendante dans la meme affaire et, a titre subsidiaire, que la sen´ ´ ˆ ` tence arbitrale soit annulee. Malgre l’opportunite qui lui etait ainsi offerte, la Cour d’appel ´ ´ ´ ´ n’a pas conteste l’arbitrabilite meme des liquidations successorales. Ce moyen n’a pas ´ ´ ˆ non plus ete souleve d’office par le juge de second degre. ´´ ´ ´ Pour autant, l’arbitrabilite des successions n’apparaît pas comme une evidence. En effet, ´ ´ le lien tres fort unissant le droit des successions a celui de la filiation appelle a s’interro` ` ` ger sur la possible vocation de l’article 2060 du Code civil a s’appliquer en cette matiere. ` ` Cet article exclut, en effet, l’arbitrabilite des questions d’etat et de capacite des person´ ´ ´ nes. La filiation ressort de l’etat des personnes et irrigue le droit des successions. ´ La jurisprudence anterieure montre que la Cour de cassation n’a qu’exceptionnellement ´ eu l’occasion de se saisir de cette question et que, lorsqu’elle s’est presentee, elle n’a pas ´ ´ juge opportun d’exclure les droits successoraux du champ de l’arbitrage. Ainsi, dans un ´ arret du 7 novembre 1974, la Cour de cassation a donne raison aux juges du fond d’avoir ˆ ´ constate l’existence d’un compromis d’arbitrage resultant d’un accord au sein d’une fra´ ´ trie pour assurer l’inventaire des biens dependant de la succession de la mere commune, ´ ` et proceder a leur evaluation132. Ce faisant, la Cour de cassation a implicitement reconnu ´ ` ´ l’arbitrabilite de la matiere. Elle a adopte le meme raisonnement en d’autres occa´ ` ´ ˆ sions133, sans ne jamais prendre explicitement position. Elle a, en outre, retenu une solution identique pour la liquidation de droits matrimoniaux134. Cette lignee jurisprudentielle, a laquelle il est possible de rattacher l’arret de la Cour ´ ` ˆ d’appel de Paris du 3 mars 2011, conduit a s’interroger sur les fondements de la solution ` retenue. Ces derniers peuvent etre degages au detour d’une delimitation stricte du ˆ ´ ´ ´ ´ champ de l’article 2060 du Code civil. Cette disposition exclut, comme cela a ete indique, ´´ ´ l’arbitrabilite des questions d’etat des personnes. On entend par etat des personnes ´ ´ ´ « tout ce qui permet d’individualiser juridiquement les personnes par rapport a l’Etat : le fait ` ´ 135 d’etre vivant ou mort, l’age, le sexe, la nationalite, la situation familiale » . Pour autant, et ´ ˆ ˆ suivant la position retenue par la jurisprudence, les questions d’etat des personnes doi´ vent etre distinguees des effets patrimoniaux que le droit leur attache : les arbitres saisis ˆ ´ d’une question d’interets pecuniaires liee a une question d’etat peuvent se prononcer sur ´ ˆ ´ ´ ` ´ la premiere, sauf a ce que la seconde pose difficulte. Dans cette derniere hypothese, les ` ` ´ ` ` arbitres doivent renvoyer aux tribunaux civils la question d’etat136, et surseoir a statuer ` ´ dans l’attente de son traitement. 132. 133. 134. 135. 136. Cass. civ. 2e, 7 nov. 1974, no 73-12.190, Bull. civ. II, no 287. Cass. civ. 2e, 5 mai 1971, no 70-12.082 ; Cass. civ. 1re, 26 oct. 1976, no 75-13.707. Cass. civ. 2e, 25 janv. 1963, JCP 1964, II, 13472. P. Ancel, « Arbitrage », J.-Cl. Proc. civ., Fasc. 1024, no 27. B. Moreau, « Arbitrage en droit interne », Rep. Proc. civ. Dalloz, no 77, avr. 2008. ´ 40

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1