Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 52)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Chamber of Commerce). Certains de ces codes de conduite incluent des listes exhaustives des relations que l’arbitre doit reveler ou une liste detaillee des obligations qui sont ´ ´ ´ ´ les siennes (notamment l’obligation de ne pas accepter de cadeaux des parties au cours de la procedure ou de ne pas reclamer d’honoraires exorbitants). ´ ´ La question de la sanction des comportements deplaces est toujours posee. Doit-elle ´ ´ ´ consister en une recusation de l’arbitre, son remplacement, une procedure disciplinaire, ´ ´ ou doit-on s’en remettre a l’effet negatif qu’un tel comportement peut avoir sur la reputa` ´ ´ tion de l’arbitre ? Les praticiens sont reserves sur la possibilite d’edicter un texte universel sur la question, ´ ´ ´ ´ texte dont l’elaboration ne manquerait pas de poser de nombreuses difficultes tant les ´ ´ pratiques sont nombreuses et variees, voire divergentes. L’enchevetrement de ces ´ ˆ regles est, sans doute, plus de nature a ajouter a la confusion qu’a apporter la transpa` ` ` ` rence et la previsibilite recherchees. Peut-etre la solution reside-t-elle dans les initiati´ ´ ´ ˆ ´ ves prises par les barreaux locaux pour adapter leurs regles aux exigences de l’arbitrage ` international. Sans doute y a t-il une place pour la confraternite en matiere d’arbitrage ´ ` international en dehors de tout code ou regles nouvelles a cet egard. ` ` ´ 2 - Domaine de l’arbitrage 42 Arbitrabilite. – Il existe des raisons historiques et pratiques a la dispersion de la ´ ` matiere a travers une articulation delicate entre des dispositions du Code civil et d’autres ` ` ´ du Code de procedure civile. Pour ne prendre qu’un seul exemple : il n’est pas toujours ´ simple de fixer le cadre de la convention d’arbitrage (art. 1442 a 1449) quand sa sphere ` ` d’effectivite est definie par ailleurs (C. civ., art. 2059 a 2061). ´ ´ ` C’est par touches successives, allant de textes isoles autorisant des personnes publiques ´ a compromettre, en passant par la nouvelle definition extensive de la clause compromis` ´ soire (modification de la redaction de l’article 2061 en 2001), que le domaine de l’arbitrage ´ s’est etendu. ´ Avant la reforme par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles regulations economi´ ´ ´ ques, le domaine d’application de la clause compromissoire etait restreint par l’article ´ 2061 ancien du Code civil, selon lequel « la clause compromissoire est nulle s’il n’est dispose autrement par la loi »117. La principale derogation a cette nullite de principe etait ´ ´ ` ´ ´ prevue par l’article 631 de l’ancien Code de commerce, qui autorisait la clause compro´ missoire en matiere commerciale. Depuis l’entree en vigueur de la loi du 15 mai 2001, ` ´ l’article 2061 du Code civil dispose que « sous reserve des dispositions legislatives particu´ ´ lieres, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus a raison d’une activite ` ` ´ professionnelle »118. Le principe de validite de la convention d’arbitrage a, par consequent, ´ ´ 117. B. Moreau, Compromis – clause compromissoire, Rep. proc. civ. Dalloz, 2004, no 71. ´ 118. Ch. Jarrosson, « Le nouvel essor de la clause compromissoire apres la loi du 15 mai 2001 », JCP G 2001, I 333, p. 1317, ` ´ no 5 ; Ph. Fouchard, « La laborieuse reforme de la clause compromissoire par la loi du 15 mai 2001 », Rev. arb. 2001.397 ; M.-Cl. Rivier, « La reforme de la clause compromissoire », Petites Affiches 2 oct. 2003, no 197, p. 26 ; Ph. Marini, F. Fages, D. ´ 2001, chron. 2658 ; L. Degos, « Les nouvelles dispositions de la loi francaise relatives a la clause compromissoire », RDAI/IBLJ ` ¸ 2001, p. 653. 36

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