Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 51)

´ PREAMBULE informations113. Ces differentes regles peuvent aboutir a la rupture de l’egalite devant ´ ` ` ´ ´ presider aux relations entre les parties au cours de l’arbitrage. Il revient, en conse´ ´ quence, au tribunal arbitral de retablir au mieux l’egalite entre les parties, par exemple ´ ´ ´ en imposant a l’ensemble des participants la regle la plus protectrice en matiere de privi` ` ` leges. Reste a savoir si le tribunal est libre de disposer de ces regles et ne met pas, dans ` ` ` ce cas, en peril les conseils des parties soumis a des regles differentes. ´ ` ` ´ Dans tous les cas, des difficultes pratiques demeurent, telle la question delicate de la ´ ´ preparation des temoins, qui constitue une obligation sanctionnee par la responsabilite ´ ´ ´ ´ ´ professionnelle de l’avocat en cas d’abstention dans certains Etats anglo-saxons alors ´ qu’elle est vue comme un moyen d’alteration des preuves dans certains Etats continen´ taux. Des juridictions particulierement exposees ont adopte des regles specifiques en ` ´ ´ ` ´ matiere d’arbitrage. Le barreau de Paris a ainsi adopte une resolution aux termes de ` ´ ´ laquelle, dans le cadre des procedures d’arbitrage internationales, la preparation du ´ ´ temoin par l’avocat avant son audition ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la ´ profession d’avocat114. Les difficultes rencontrees restent cependant nombreuses. La nature multiculturelle de ´ ´ certains arbitrages rend ainsi complexe l’interaction entre les parties, conseils et arbitres de cultures differentes. La question se pose de savoir si l’adoption de regles univer´ ` selles serait de nature a solutionner ces problemes, ou si elle en creerait de nouveaux. La ` ` ´ sanction des manquements a un eventuel code de conduite est par ailleurs particuliere` ´ ` ment complexe. La repartition des roles entre les juridictions nationales, les institutions ´ ˆ d’arbitrage, le tribunal arbitral et les institutions ordinales apparaît ainsi delicate a eta´ `´ blir. Les tribunaux americains ont ainsi pu juger, dans certains cas, que la question du ´ retrait force d’un conseil dans le cadre d’une procedure d’arbitrage appartenait au tribu´ ´ nal arbitral et ne pouvait etre soumise aux juridictions nationales avant d’estimer que ˆ cette question devait être soumise aux tribunaux judiciaires115. Dans les affaires CIRDI Hrvatska et Rompetrol, la decision concernant le retrait du conseil a ete determinee par le ´ ´´ ´ ´ tribunal arbitral lui-meme qui estimait que cela relevait de ses prerogatives au titre de la ˆ ´ conduite de la procedure arbitrale116. L’opinion a ete exprimee qu’il appartenait effective´´ ´ ´ ment au tribunal arbitral de preserver l’integrite de la procedure arbitrale. ´ ´ ´ ´ Dans ce contexte, de tres nombreux reglements d’arbitrage contiennent aujourd’hui des ` ` regles relatives a l’ethique (en particulier le Cairo Regional Centre for International Com` ` ´ mercial Arbitration, International Center for Dispute Resolution, Singapore International Arbitration Centre, Chamber of Arbitration of Milan, Arbitration Center at the Argentine 113. D. Bishop et M. Stevens, « Documents Exchanges and the Collision of Ethical Duties of Counsel from Different Legal Systems », in B. Hanotiau, A. Mourre, Player’s Interaction in International Arbitration, Dossiers of the ICC Institute of World Business Law, 2012, Publication CCI no 737E, p. 23. ´ ´ 114. Bulletin du Barreau de Paris, no 9, mars 2008, p. 45 ; X. Normand-Bodard, « La preparation du temoin en arbitrage international », Petites Affiches 30 avr. 2008, no 87, p. 4, et infra, no 217. 115. J. L. Jacobus, Th. Rohner, A. J. Hefty, « Conflicts of Interest Affecting Counsel in International Arbitrations », Mealey’s Int’l Arb. Rep., vol. 20, août 2005, no 8. ´ 116. Affaire CIRDI no ARB/06/3, decision concernant la participation d’un conseil, 14 janv. 2010 ; Affaire CIRDI ´ ´ no ARB/05/24, decision sur la recusation d’un conseil, 6 mai 2008. 35 http://www.eraitdenouveaux.La

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