Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 49)

´ PREAMBULE – les parties a la convention d’arbitrage sont frappees d’une incapacite ou si la conven` ´ ´ tion d’arbitrage n’est pas valable ; – la partie contre laquelle la sentence est invoquee n’a pas ete informee de la procedure ´ ´´ ´ ´ d’arbitrage ou il lui a ete impossible de faire valoir ses moyens ; ´´ – la sentence porte sur un differend non vise dans la clause compromissoire ; ´ ´ – la constitution du tribunal arbitral ou la procedure d’arbitrage n’a pas ete conforme a la ´ ´´ ` convention des parties ou a la loi ; ` – ou enfin la sentence n’est pas encore devenue obligatoire ou a ete annulee par un ´´ ´ tribunal du pays dans lequel la sentence a ete rendue. ´´ ´ L’article V dispose egalement que les Etats contractants auront la faculte de refuser ´ ´ la reconnaissance et l’execution d’une sentence arbitrale s’ils constatent que l’objet du ´ differend n’est pas susceptible d’etre regle par voie d’arbitrage ou que la reconnaissance ´ ˆ ´ ´ ou l’execution de la sentence serait contraire a l’ordre public. ´ ` L’article V enumere et enferme de maniere exhaustive les fondements pouvant justifier ´ ` ` le refus de reconnaissance d’une sentence arbitrale et exclut toute revision au fond des ´ sentences arbitrales. Les tribunaux amenes a faire application de la Convention ont ´ ` generalement reconnu que celle-ci reposait sur un esprit de faveur a la reconnaissance ´ ´ ` des sentences arbitrales. Ils ont, par consequent, interprete de facon restrictive les ¸ ´ ´´ moyens permettant de justifier le refus d’execution d’une sentence arbitrale. ´ L’interpretation de la Convention n’est cependant pas uniforme. C’est ainsi que les tribu´ naux francais acceptent de reconnaître les sentences arbitrales etrangeres alors meme ¸ ´ ` ˆ ´ qu’elles auraient ete annulees dans l’Etat du siege de l’arbitrage107, alors que d’autres s’y ´´ ´ ` ´ refusent. Aux Etats-Unis, les tribunaux, apres avoir accepte de reconnaître les sentences ` ´ annulees a l’etranger108, semblent etre revenus sur cette position. Dans l’affaire Termo ´ ` ´ ˆ Rio109, la District Court for the District of Columbia a ainsi refuse de reconnaître une ´ ´ sentence arbitrale car celle-ci avait ete annulee en Colombie, Etat du siege de l’arbitrage. ´´ ´ ` Les juridictions francaises ont, quant a elles, adopte une interpretation dynamique de la ¸ ` ´ ´ Convention. Elles ont notamment fait application de l’article VII de la Convention qui autorise les parties a se prevaloir des dispositions plus favorables a l’execution et a la ` ´ ` ´ ` reconnaissance de la sentence du pays dans lequel l’execution est demandee, ce qui est ´ ´ notamment le cas en France. Il n’existe, a ce jour, aucune convention similaire sur la reconnaissance des jugements ` ´ ´ permettant de faciliter l’execution d’un jugement obtenu dans un Etat dans un autre Etat, ´ 107. Cass. civ. 1re, 23 mars 1994, no 92-15.137, Ste Hilmarton c/ Ste Omnium de traitement et de valorisation, Hilmarton, ´ ´ Rev. arb. 1994.327, note Ch. Jarrosson ; RCDIP 1995, p. 356, note B. Oppetit ; JDI 1994, p. 701, note E. Gaillard ; Cass. civ. 1re, 10 juin 1997, Chromalloy, Rev. arb. 1997.376 ; Putrabali, Cass. civ. 1re, 29 juin 2007, Bull. civ. I, no 250 ; JCP G 2007, I, 216, no 7, note Ch. Seraglini ; D. 2008, p. 180, note Th. Clay ; Rev. arb. 2007.507, note E. Gaillard. 108. In the Matter of the Arbitration of Certain Controversies between Chromalloy Aeroservices and the Arab Republic of Egypt, 31 juill. 1996, no 94-2339, 11 Mealey’s Int’l Arb. Rep. (Aug. 1996). 109. 25 mai 2007, Rev. arb., 2007.553, note J. Paulsson, Ch. Koch, « The Enforcement of Awards Annulled in their Place of Origin – The French and American Perspectives », J. Int. Arb., vol. 26, 2009, no 2, p. 267. 33

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