Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 468)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ L Lex mercatoria, 268 Loi applicable au fond du litige, 268 Lois de police, 48 Loyauté (principe de), 188-190 P Personnes morales de droit public, 44 Pouvoir juridictionnel de l’arbitre, 12-13, 200 Preuves, 207-208, 222-229 Principe de célérité, 124 Principe de concentration, 285-286 Principe de loyauté, 188-190 Principe de non-interférence du juge étatique avec la procédure arbitrale, 114 Principe de non révision, 319 Principe du contradictoire, 183, 325-328 Principes directeurs du procès, 181-183 Principes Unidroit, 268 Procédures collectives, 49, 105, 241-242 Procédure arbitrale, 182-183, 195-198 Procédure pénale, 247 Production de pièces – Par les parties, 222-225 – Par les tiers, 226-228 Propriété intellectuelle, 50 M Médiation, 15-17 Mesures provisoires et conservatoires, – ordonnées par les arbitres, 233-237 conditions d’obtention, 234 ex parte forme, 235 typologie des mesures, 233 urgence, 110 absence de saisine du tribunal arbitral, 111 – ordonnées par le juge des référés, 109-116 Mesures d’instruction, 109-116 Mission du tribunal arbitral, 262-266, 324 Motivation (de la sentence), 278-280, 333 Q N Notification (de la sentence), 290-292 Nullité – clause compromissoire, 57, 59, 104107, 304 – compromis, 57, 141 – sentence, 313-335 QPC, 8 Question préjudicielle, 25 R Référé, 108-115 Référé pré-arbitral, 108 Recours en annulation, 312-336 Règlement no 44/2001, 25 Règlement 1346/2000, 105 Responsabilité délictuelle, 64 Rétractation (V. voies de recours) Révision, 355-357 Rupture de relations commerciales établies, 48 452 O Objet du litige, 87-88 Obligation de révélation, 149-153, 157 Omission de statuer, 297 Opinion dissidente, 272-273 Ordre public, 309, 329-332, 336

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