Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 464)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Compromis d’arbitrage institutionnel : « Les parties conviennent de faire trancher le differend qui les oppose (decrire l’objet du litige) conformement ´ ´ ´ au reglement d’arbitrage de (designation de l’institution specialisee) auquel les parties declarent adherer ». ´ ´ ´ ` ´ ´ Compromis d’arbitrage ad hoc : « Les parties conviennent de faire trancher le differend qui les oppose (decrire l’objet du litige) par un arbi´ ´ trage organise de la maniere suivante... ». ´ ` (indiquer le choix du ou des arbitres et/ou leur modalite de designation et la mission du ou des arbitres statuant en ´ ´ droit ou en amiable composition, avec ou sans appel). 448

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