Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 463)

Annexe no 5 Modeles de conventions d’arbitrage ` Avertissement La validite d’une clause ou plus precisement d’une convention d’arbitrage depend pour beaucoup de sa rigueur ´ ´ ´ ´ formelle. Les modeles ci-dessous ne sont pas la seule reference puisqu’il existe de nombreuses varietes1223. Tous ` ´´ ´´ les complements ou amenagements sont possibles, des lors que leurs effets ont ete parfaitement mesures, si ´ ´ ` ´´ ´ necessaire avec les conseils d’un specialiste. ´ ´ Clause compromissoire d’arbitrage institutionnel : « Tous differends ou litiges se rapportant au present contrat seront soumis a l’arbitrage conformement au ´ ´ ` ´ reglement d’arbitrage de (designation de l’institution specialisee) auquel les parties declarent adherer ». ´ ´ ´ ` ´ ´ Clause compromissoire d’arbitrage ad hoc : « Tous differends ou litiges se rapportant au present contrat seront soumis a l’arbitrage ». ´ ´ ` 1re option/arbitre unique : « Le demandeur a l’arbitrage fera connaître son intention par lettre recommandee avec accuse de reception ` ´ ´ ´ en proposant le nom d’un ou plusieurs arbitres. L’autre partie disposera d’un delai d’un mois pour faire connaître sa reponse. ´ ´ Si dans le delai de deux mois a compter de la premiere lettre recommandee adressee par le demandeur, ´ ` ` ´ ´ aucun accord n’a pu etre trouve sur le nom de l’arbitre, celui-ci sera designe, a la demande de la partie la ˆ ´ ´ ´ ` plus diligente, par le president du tribunal de... » ´ Puis choix entre deux possibilites : ´ – soit : « Les parties conviennent que l’arbitre statuera en droit et que sa sentence ne sera pas (ou sera) susceptible d’appel » – soit : « Les parties conviennent que l’arbitre statuera comme amiable compositeur ». 2e option/tribunal arbitral : « Le demandeur a l’arbitrage fera connaître son intention par lettre recommandee avec accuse de reception ` ´ ´ ´ en mentionnant le nom de l’arbitre qu’il aura designe. ´ ´ L’autre partie disposera d’un delai d’un mois pour faire connaître l’identite de l’arbitre qu’elle aura designe. ´ ´ ´ ´ ` ´ A defaut le demandeur pourra saisir, aux fins de designation de ce second arbitre, le president du tribunal ´ ´ de... Les deux arbitres ainsi designes disposeront d’un delai d’un mois pour convenir du choix d’un troisieme ´ ´ ´ ` ` ´ arbitre. A defaut, ce dernier sera designe a la demande de la partie la plus diligente par le president du ´ ´` ´ tribunal de... ». Puis choix entre deux possibilites optionnelles : ´ – soit : « Les parties conviennent que la sentence sera susceptible d’appel » – soit : « Les parties conviennent que le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur ». 1223. D’autres exemples peuvent, notamment, etre trouves dans la brochure publiee en octobre 2011 par le Conseil National ´ ´ ˆ des Barreaux : « L’arbitrage : principes et pratique ». V. aussi les « Lignes directrices de l’IBA pour la rédaction des clauses d’arbitrage international », 7 oct. 2010, www.ibanet.org ; et J. Juvenal, « La redaction de la clause compromissoire, etude ´ ´ ´ pratique », Rev. Lamy dr. civ. oct. 2011, no 86, p. 7. 447 http://www.ibanet.org

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