Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 46)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Concernant le coût lié à l’emploi du temps des équipes managériales (« executive time »), les tribunaux arbitraux se montrent généralement réticents à inclure les coûts liés à ces activités internes dans les coûts de l’arbitrage. Il est parfois considéré que le « temps managérial » est partie intégrante des coûts d’exploitation normaux de toute entreprise100 sexties. A contrario, certaines sentences admettent clairement l’indemnisation des coûts internes, notamment lorsque tel est la pratique juridictionnelle du lieu de l’arbitrage100 septies. Concernant le coût lié au conseil juridique interne, les tribunaux sont davantage susceptibles d’inclure dans les coûts de l’arbitrage les sommes déboursées pour des consultants et conseils extérieurs (avocats, experts, économiste et comptables) que de permettre la récupération des dépenses internes d’une société, que ces dernières aient été allouées à son service juridique ou qu’il en soit autrement100 octies. Néanmoins, comme pour les coûts liés à l’emploi du temps des équipes managériales, la tendance semble s’inverser : il est admis de façon croissante que de tels coûts peuvent faire l’objet d’une indemnisation100 nonies. En résumé, si les dépenses internes liées à l’utilisation de personnel ou, plus précisément, de conseils juridiques sont de façon traditionnelle exclus des coûts de l’arbitrage, la tendance semble s’inverser. La prise en compte des coûts internes suppose toutefois de pouvoir justifier d’une façon satisfaisante de leur nature. Il est dès lors nécessaire de justifier devant le tribunal de la nature des coûts, du personnel impliqué et du type de ` travail effectué. A cet égard, la pratique de l’enregistrement des temps ayant cours dans les cabinets d’avocats externes est fortement recommandée. 36 Un « faux debat ». – En definitive, sur la question, parfois polemique, du cout de ´ ´ ´ ˆ l’arbitrage il est possible de conclure que si certaines prestations sont excessivement remunerees, la grande majorite sont honorees a la juste valeur du service rendu. Les ´ ´ ´ ´ ´ ` arbitres d’experience et de competence ont un prix et l’on voit mal pourquoi ils seraient ´ ´ moins bien remuneres en remplissant cette mission que dans l’exercice de leur profes´ ´ ´ sion (avocat, expert, consultant). En realite, ce qui est le plus souvent en cause est moins le montant des honoraires percus ¸ ´ ´ que, d’une part, l’inadaptation de la procedure arbitrale (necessairement couteuse) a des ´ ´ ` ˆ litiges dans lesquels l’interet en jeu est trop faible101 et, d’autre part, le mode de calcul ´ ˆ encore trop repandu de l’honoraire en fonction de la seule masse des demandes des ´ parties. 100 sexties. Sentence CCI no 5029/1991. 100 septies. Sentence CCI no 6959 (1992, 1993) ; voir aussi Tate & Lyle Food and Distribution Ltd v. Greater London Council [1982] 1 WLR 149 ; R+V Versicherung AG v. Risk Insurance and Reinsurance Solutions SA et al. [2006] EWHC 42 & 1705. 100 octies. M. Bülher, « Awarding costs in international commercial arbitration : an overview », Bull. ASA 2004, vol. 22, no 2, p. 249 ; Sentence CCI no 5029/1991, précitée ; Sentence CCI no 6293/1990 ; Sentence CCI no 9797/2000. 100 nonies. Sentence CCI no 6564/1993 ; Sentence CCI no 8786/2002. 101. Il est difficile d’admettre que, par l’effet d’un « copie-colle », figurent dans des conventions de cession de fonds de ´ ´ commerce de quelques dizaines de milliers d’euros, une clause compromissoire dont la mise en œuvre sera d’un cout superieur ´ ˆ au montant du litige, sauf a considerer que, si l’une des parties est en position de superiorite economique, elle utilise ce moyen ` ´ ´ ´ ´ pour empecher la resolution d’une contestation future puisque l’impecuniosite d’une partie qui ne pourrait assumer les couts de ´ ´ ´ ˆ ˆ l’arbitrage ne constitue pas une exception a l’incompetence du juge etatique. ` ´ ´ 30

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