Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 45)

´ PREAMBULE – le fait que les positions des deux parties quant au litige etaient defendables ; ´ ´ – la bonne foi des parties et des conseils ; et – le succes respectif des parties dans le cadre des incidents presentes au cours de la ` ´ ´ procedure arbitrale99. ´ La jurisprudence arbitrale de la CCI confirme que les arbitres CCI jouissent d’une grande discretion dans la repartition des frais de la procedure entre les parties100. Ainsi, la regle ´ ´ ´ ` en matiere de repartition de frais de la procedure arbitrale CCI, s’il en existe une, serait` ´ ´ elle plutot que les arbitres distribuent librement ces frais entre les parties et la regle ˆ ` selon laquelle il revient a la partie succombante de supporter l’integralite des frais expo` ´ ´ ses par son adversaire, d’un usage residuel100 bis. ´ ´ C’est ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine », ne s’applique pas à l’arbirage. L’article 700 figure dans le livre premier du Code de procédure civile. Or il est précisé à l’article 749 du Code de procédure civile : « Les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ». L’article 700 ne s’applique donc pas en dehors de la sphère judiciaire100 ter. Il a également été jugé que l’article 749 du Code de procédure civile excluait que les dispositions de l’article 528 relatives aux voies de recours (également contenues dans le livre premier du Code) soient applicables à l’arbitrage100 quater. C’est ainsi que les arbitres sont exclus du régime de l’article 719 du Code de procédure civile relatif aux contestations des frais, émoluments et débours non compris dans les dépens dans la mesure où les arbitres n’ont pas de mission de nature judiciaire100 quinquies. 35 bis L’indemnisation des coûts internes en droit de l’arbitrage. – La question de savoir si l’indemnisation des parties peut comprendre les coûts internes afférents à l’emploi de leur temps de leurs équipes et de leurs ressources internes fait l’objet de discussions. L’indemnisation de tels coûts n’est bien souvent pas réclamée dans les procédures arbitrales ; elle tend cependant à être admise, surtout dans des affaires de taille importante, et s’agissant en particulier du « in-house counsel », c’est-à-dire de l’activité de conseil juridique interne à l’entreprise. 99. V. a ce sujet Sentence CCI no 11426, JDI, 2006, p. 1443, note E. Silva Romero. ` 100. E. Jolivet, L. Marquis, « Les frais de l’arbitrage », in Chronique de jurisprudence arbitrale de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), Cah. arb. 2009, no 4, p. 15 ; E. Silva Romero, Chronique de sentences arbitrales, JDI 2005, p. 1268 ; Sentence finale rendue dans l’affaire no 11426, JDI 2006, p. 1450, note E. Silva Romero ; Sentence finale rendue dans l’affaire no 5285, 1989, Bull. CCI, 1993, vol. 4, no 1, p. 37 ; Sentence finale rendue dans l’affaire no 5726, op. cit., p. 39 ; Sentence finale rendue dans l’affaire no 5896, 1992, op. cit., p. 40 ; Sentence finale dans l’affaire no 5987, 1990, op. cit., p. 43 ; Sentence finale rendue dans l’affaire no 6293, op. cit., p. 46 ; Sentence finale rendue dans l’affaire no 7006, 1992, op. cit., p. 58 ; M. Buehler, « Costs in ICC Arbitration : A Practitioner’s View », in Am. Rev. Int’l Arb., vol. 3, 1993, no 1-4, Essays in Honor of Hans Smit, p. 117. 100 bis. J. L. Gardiner, T. G. Nelson, “Recovery of Attorney’s fees in international Arbitration: the dueling ‘English’ and ‘American’ Rules”, Arb. Rev. of the America, 2010, p. 25. 100 ter. Cass. crim., 2 juin 1980, D. 1981, IR, 372, obs. Julien. 100 quater. Cass. 2e civ., 18 oct. 2001, JCP G 2001, IV, 2903 ; Juris-Data no 2001-011288. 100 quinquies. CA Reims, 16 déc. 1999, Gaz. Pal. 2000. Somm. 2552, JCP 2001.IV.2167, RTD com. 2002.42, obs. ´ E. Loquin. 29

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1