Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 445)

ANNEXE 2 prevus pour le recours en annulation. Une telle disposition, qui preserve le droit des parties a un recours effectif, ´ ´ ` est inspiree de droits etrangers existant. Elle apparaît utile lorsque des parties etrangeres recourent a la place de ´ ´ ´ ` ` Paris pour trancher leur differend, sans que pour autant l’execution de la sentence soit recherchee en France. En ´ ´ ´ troisieme lieu, l’article 1523 prevoit, comme l’article 1500 en matiere d’arbitrage interne, la faculte pour une ` ´ ` ´ partie de solliciter, dans le cadre de l’appel a l’encontre de l’ordonnance qui refuse l’exequatur, l’annulation de la ` sentence arbitrale, a condition toutefois, d’une part, que les parties n’aient pas renonce au recours en annulation, ` ´ conformement aux dispositions de l’article 1522, et, d’autre part, que le delai pour exercer ce recours n’ait pas ´ ´ expire. ´ Les dispositions de l’article 1525 ne modifient pas l’etat du droit anterieur, etant cependant precise qu’il a ete tenu ´ ´ ´ ´ ´ ´´ compte de la possibilite pour les parties de notifier la sentence revetue de l’exequatur selon d’autres modes que ´ ˆ la signification. Les dispositions des articles 1526 et 1527 ont vocation a s’appliquer indifferemment selon que la sentence inter` ´ nationale a ete rendue en France ou a l’etranger. Le nouvel article 1526 constitue une innovation par rapport a ´´ ` ´ ` l’etat du droit anterieur, puisqu’il prevoit l’absence d’effet suspensif lorsqu’un appel ou un recours en annulation ´ ´ ´ a ete exerce a l’encontre d’une sentence. Une telle modification a ete voulue pour eviter les recours dilatoires ´´ ´` ´´ ´ exerces par des parties de mauvaise foi. Toutefois, l’alinea 2 reserve l’application de l’alinea precedent lorsque ´ ´ ´ ´ ´ ´ l’execution de la sentence est de nature a leser gravement les droits de l’une des parties. ´ ` ´ L’article 3 du decret est reserve aux dispositions transitoires. Afin que les modifications apportees par le decret ´ ´ ´ ´ ´ s’integrent harmonieusement dans le droit existant, cet article prevoit que les dispositions du decret s’applique` ´ ´ ` ront le premier jour du quatrieme mois suivant sa publication, sous reserve des dispositions qui suivent. A cet ` ´ effet, il est prevu que : ´ 1o N’auront vocation a s’appliquer qu’aux conventions d’arbitrage conclues posterieurement a cette date : ` ´ ` – les dispositions qui regissent la convention d’arbitrage (articles 1442 a 1445) ; ´ ` – celles qui, en matiere d’arbitrage interne, inversent le principe selon lequel l’appel constitue la voie de recours ` de droit commun a l’encontre de la sentence arbitrale (article 1489) ; ` – celles qui, en matiere d’arbitrage international, donnent competence au juge d’appui lorsque les parties ont ` ´ choisi la loi de procedure francaise ou auront donne expressement competence au juge etatique francais pour ¸ ¸ ´ ´ ´ ´ ´ connaître des differends relatifs a la procedure arbitrale (article 1505, 2o et 3o) ; ´ ` ´ 2o L’ensemble des dispositions qui concernent l’instance arbitrale proprement dite n’aura vocation a s’appliquer ` que lorsque le tribunal arbitral aura ete constitue posterieurement a cette date ; ´´ ´ ´ ` 3o Enfin, les dispositions relatives a l’absence d’effet suspensif de l’appel ou de recours en annulation exerce a ` ´` l’encontre des sentences arbitrales internationales, prevue a l’article 1526, n’auront vocation a s’appliquer que ´ ` ` dans l’hypothese ou la sentence arbitrale a ete rendue posterieurement a cette date. ` ´´ ´ ` ` L’article 4 du decret prevoit enfin la vocation du decret a s’appliquer aux îles Wallis et Futuna. ´ ´ ´ ` Aucune disposition specifique n’ayant ete prevue en ce qui concerne le regime particulier de l’Alsace-Moselle, le ´ ´´ ´ ´ present decret s’appliquera dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous reserve des ´ ´ ´ ´ articles 1025 et 1026 du Code local de procedure civile. ´ Tel est l’objet du present decret que nous avons l’honneur de soumettre a votre approbation. ´ ´ ` 429

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