Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 44)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Si une partie ne respecte pas son engagement de versement, le juge etatique (qui ne ´ serait pas le juge d’appui) doit etre saisi, ce qui n’est pas exclusif de la possibilite de ˆ ´ prevoir que l’autre partie fasse l’avance provisoire des honoraires non verses. ´ ´ 34 Frais des arbitres. – D’une maniere generale, pour les arbitrages institutionnels, les ` ´ ´ frais des arbitres sont geres directement par l’institution d’arbitrage. Cette derniere fixe ´ ´ ` discretionnairement les frais des arbitres. Elle peut opter pour deux methodes diffe´ ´ ´ rentes : – soit la methode du remboursement : les arbitres doivent alors tenir un decompte pre´ ´ ´ cis de tous leurs frais lies a l’arbitrage, notamment les billets d’avions, les chambres ´ ` d’hotel, etc. Ainsi, les arbitres soumettront periodiquement leurs frais a l’institution ou, ˆ ´ ` le cas echeant, directement aux parties afin d’etre rembourses. Il est possible, si l’on ´ ´ ˆ ´ suit cette methode, de fixer un plafond (notamment pour les chambres d’hotel) au-dela ´ ˆ ` duquel l’arbitre sera personnellement tenu de la difference ; ´ – soit la methode d’indemnite journaliere, qui semble etre la plus utilisee, notamment ´ ´ ` ˆ ´ ` par la CCI. A titre d’exemple, l’indemnite journaliere standard versee par la CCI en ´ ` ´ 2009 etait de 500 USD. Elle pouvait etre au maximum de 800 USD et parfois s’elever a ´ ˆ ´ ` seulement 250 USD lorsque l’arbitrage ne necessitait pas de l’arbitre qu’il passe une ´ nuit sur le lieu de l’arbitrage. Leurs indemnites journalieres devront etre negociees en ´ ` ˆ ´ ´ meme temps que les honoraires des arbitres. L’arbitre devra alors subvenir a ses ` ˆ besoins dans la limite de l’indemnite journaliere qui lui sera octroyee. Tous les frais ´ ` ´ excedant cette limite seront supportes directement par l’arbitre. ´ ´ D’une maniere generale, les frais rembourses incluent : les billets d’avion (generalement ` ´ ´ ´ ´ ´ en classe affaire mais parfois en premiere classe pour les longs courriers), les chambres ` d’hotel, les depenses de nourriture, les appels telephoniques et les trajets en taxi jusˆ ´ ´´ qu’au lieu de l’arbitrage. 35 Charge finale des frais et honoraires. – Par principe, les arbitres disposent d’un large pouvoir d’appreciation pour allouer la charge des frais d’arbitrage et de conseil a la ´ ` fin de la procedure98. Dans l’exercice de ce pouvoir, les arbitres sont generalement gui´ ´ ´ des par un certain nombre de criteres et notamment : ´ ` – la complexite de l’affaire ; ´ – la legitimite de la position de chacune des parties ; ´ ´ – le degre de succes de chacune des parties sur les differentes questions soumises au ´ ` ´ tribunal arbitral, notamment de procedure ; ´ – le comportement des parties au cours de la procedure ; ´ 98. O. Caprasse, « The arbitrator deciding on the party costs », in Walking a thin line. What an arbitrator can do, must do or must not do, Actes du colloque du Cepani du 29 septembre 2010, Bruylant, 2010, p. 145 ; M. Buhler, « Awarding Cost in ¨ International Commercial Arbitration : an Overview », Bull. ASA, vol. 22, 2004, p. 249 ; M. Buhler, « Costs of Arbitration : ¨ Some Further Considerations », in Global Reflections on International Law, Commerce and Dispute Resolution. Liber Amicorum in honour of Robert Briner, Paris, ICC Publishing, 2005, p. 179 ; J.-G. Wetter, C. Priem, « Costs and their allocation in international commercial arbitrations », Am. Rev. Int’l Arb., 1991, p. 2499 ; J. D. M. Lew, L. Mistelis, S. Kroll, Comparative Internatio¨ nal Commercial Arbitration, Kluwer Law International, 2003, p. 283. Voir aussi Chartered Institute of Arbitrators, Practical Guidelines no 9 : Guidelines for Arbitrators on Making Orders Relating to Costs of the Arbitration, www.ciarb.org. 28 http://www.ciarb.org

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