Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 437)

ANNEXE1 « Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confere l’exequatur a la sentence arbitrale ou a celles de ses ` ` ` dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. » Art. 3. – Les dispositions du present decret entrent en vigueur le premier jour du quatrieme mois suivant celui de ´ ´ ` sa publication, sous reserve des dispositions suivantes : ´ 1o Les dispositions des articles 1442 a 1445, 1489 et des 2o et 3o de l’article 1505 du Code de procedure civile ` ´ s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a ete conclue apres la date mentionnee au premier alinea ; ´´ ` ´ ´ 2o Les dispositions des articles 1456 a 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du meme code s’appliquent lorsque le ` ˆ tribunal a ete constitue posterieurement a la date mentionnee au premier alinea ; ´´ ´ ´ ` ´ ´ 3o Les dispositions de l’article 1526 du meme code s’appliquent aux sentences arbitrales rendues apres la date ˆ ` mentionnee au premier alinea. ´ ´ Art. 4. – Le present decret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. ´ ´ Art. 5. – Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertes, et le ministre de l’Interieur, de l’Outre-mer, ´ ´ des Collectivites territoriales et de l’Immigration sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du ´ ´ ´ present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique francaise. ¸ ´ ´ ´ ´ Fait le 13 janvier 2011. 421

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