Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 433)

ANNEXE1 « Toutefois, a la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut interpreter la sentence, reparer les erreurs et ` ´ ´ omissions materielles qui l’affectent ou la completer lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue ´ ´ apres avoir entendu les parties ou celles-ci appelees. ` ´ « Si le tribunal arbitral ne peut etre a nouveau reuni et si les parties ne peuvent s’accorder pour le reconstituer, ce ˆ ` ´ pouvoir appartient a la juridiction qui eut ete competente a defaut d’arbitrage. ` ´ ` ´ ˆ ´´ « Art. 1486. – Les demandes formees en application du deuxieme alinea de l’article 1485 sont presentees dans un ´ ` ´ ´ ´ delai de trois mois a compter de la notification de la sentence. ´ ` « Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou completee est rendue dans un delai de trois mois a ´´ ´ ` compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce delai peut etre proroge conformement au second alinea de l’article ´ ˆ ´ ´ ´ 1463. « La sentence rectificative ou completee est notifiee dans les memes formes que la sentence initiale ». ´´ ´ ˆ « CHAPITRE V « L’exequatur « Art. 1487. – La sentence arbitrale nest susceptible d’execution forcee qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur ` ´ ´ emanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a ete rendue. ´ ´´ « La procedure relative a la demande d’exequatur nest pas contradictoire. ´ ` ` « La requete est deposee par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnee de l’original de la ˆ ´ ´ ´ sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies reunissant les conditions requises ´ pour leur authenticite. ´ « L’exequatur est appose sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale ´ repondant aux conditions prevues a l’alinea precedent. ´ ´ ` ´ ´ ´ « Art. 1488. – L’exequatur ne peut etre accorde si la sentence est manifestement contraire a l’ordre public. ˆ ´ ` « L’ordonnance qui refuse l’exequatur est motivee. ´ « CHAPITRE VI « Les voies de recours « Section 1 « L’appel « Art. 1489. – La sentence nest pas susceptible d’appel sauf volonte contraire des parties. ` ´ « Art. 1490. – L’appel tend a la reformation ou a l’annulation de la sentence. ` ´ ` « La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral. « Section 2 « Le recours en annulation « Art. 1491. – La sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation a moins que la voie de l’appel soit ` ouverte conformement a l’accord des parties. ´ ` « Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. ´ ´ ´ « Art. 1492. – Le recours en annulation n’est ouvert que si : « 1o Le tribunal arbitral s’est declare a tort competent ou incompetent ou ´ ´` ´ ´ « 2o Le tribunal arbitral a ete irregulierement constitue ou ´´ ´ ` ´ « 3o Le tribunal arbitral a statue sans se conformer a la mission qui lui avait ete confiee ou ´ ` ´´ ´ « 4o Le principe de la contradiction n’a pas ete respecte ou ´´ ´ « 5o La sentence est contraire a l’ordre public ou ` « 6o La sentence n’est pas motivee ou n’indique pas la date a laquelle elle a ete rendue ou le nom du ou des ´ ` ´´ arbitres qui l’ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou na pas ete rendue a la majorite des ` ´´ ` ´ voix. « Art. 1493. – Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, sauf volonte contraire des parties. ´ « Section 3 « Dispositions communes a l’appel et au recours en annulation ` « Art. 1494. – L’appel et le recours en annulation sont portes devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la ´ sentence a ete rendue. ´´ « Ces recours sont recevables des le prononce de la sentence. Ils cessent de l’etre `ils nont pas ete exerces dans ` ´ ˆ s ` ´´ ´ le mois de la notification de la sentence. 417

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