Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 43)

´ PREAMBULE parties peuvent notamment se mettre d’accord pour que le tribunal statue sur les couts ˆ dans une sentence arbitrale distincte de la sentence portant sur le fond de l’affaire. Ces propositions ont en commun de mettre les conseils et les parties face a leurs respon` sabilites et de les encourager a limiter leurs demandes a ce qui est essentiel pour la ´ ` ` resolution du litige. Ces suggestions font donc peser sur les parties la charge financiere ´ ` de chacune de leurs demandes afin que celles-ci evitent de complexifier le litige pour des ´ raisons strategiques. ´ 32 Third Party Funding. – Des mecanismes de financement de la procedure arbitrale ´ ´ par des tiers permettent parfois aux litigants de trouver les ressources necessaires pour ´ financer les frais d’arbitrage, qui peuvent etre importants. Ces mecanismes soulevent un ˆ ´ ` certain nombre de problematiques particulieres et peuvent interferer avec le deroule´ ` ´ ´ ment de la procedure96. C’est ainsi, notamment, que la responsabilite de la conduite de la ´ ´ procedure arbitrale est partagee entre la partie et le tiers qui finance l’arbitrage, ce qui ´ ´ peut etre source de difficultes. ˆ ´ 33 Fixation et recouvrement des honoraires. – Dans le cadre d’un arbitrage institutionnel, les modalites de fixation et de recouvrement des honoraires des arbitres sont gene´ ´ ´ ralement prevues par reference a un bareme preetabli edicte par le reglement de la ´ ´´ ` ` ´´ ´ ´ ` structure chargee d’organiser l’arbitrage. Ces honoraires peuvent dependre du montant ´ ´ du litige (comme cela est le cas dans l’arbitrage CCI), ou être fixés en fonction du temps passé par l’arbitre pour traiter l’affaire (comme c’est le cas dans l’arbitrage LCIA), sur la base d’un taux horaire fixe par l’institution. ´ S’il s’agit d’un arbitrage ad hoc, les honoraires, qui constituent un des elements du ´´ contrat d’arbitre (qu’il soit ou non ecrit), relevent de la convention entre les parties et les ´ ` arbitres. Si la sentence arbitrale peut determiner comment sera repartie, in fine, la ´ ´ charge des honoraires, elle ne peut en fixer le montant qui releve de la seule convention ` entre les parties et les arbitres, le tribunal arbitral ne pouvant, a travers sa sentence, ` delivrer un titre de paiement a ses membres97. Dans tous les cas, la perception de provi´ ` sions permet generalement d’eviter les difficultes de recouvrement une fois la sentence ´ ´ ´ ´ rendue, surtout de la part de la partie insatisfaite de la decision. ´ Dans le cadre d’arbitrages ad hoc, les parties et les arbitres peuvent toutefois décider de faire application du barème fixé par l’institution de leur choix. 96. V. sur cette question, Ph. Pinsolle, « Le financement de l’arbitrage par les tiers », Rev. arb. 2011.385 ; A. Goldsmith, L. Melchionda, « Third party funding in international arbitration : everything you ever wanted to know », RDAI/IBLJ 2012, no 1 et 2 ; B. Cremades, « Third Party Litigation Funding : investing in arbitration », Spain Arb. Rev. 13/2011, p. 155 ; M. Kantor, « Third Party Funding in International Arbitration », ICSID Review 2009, p. 65 ; C. J. Hendel, « Third-party funding », Spain Arb. Rev. 9/2010, p. 67 ; S. Lorde Martin, « The litigation financing industry : the wild West of finance should be tamed not outlawed », Fordham J. of Corporate and financial law, vol. 10, no 1, 2004 ; Lord Justice Jackson, « Final report on civil litigation costs in England and Wales », 14 janv. 2010 ; N. Kerameus, Cah. arb. 2012, p. 439-443. Dossier of the ICC of World Business law, à paraître. 97. V. l’arrêt du tribunal fédéral suisse no 136 III 597 du 10 novembre 2010, Ch. Koch, « The limits of the Arbitrators’ Powers to Adjudicate Fees and Expenses », Arb. Int., vol. 27, 2011, no 2, p. 233. 27

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