Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 429)

Annexe 1 Decret no 2011-48 du 13 janvier 2011 portant reforme de l’arbitrage ´ NOR : JUSC1025421D Publics concernes : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions ´ d’arbitrage. Objet : reforme du droit de l’arbitrage. ´ Entree en vigueur : 1er mai 2011, sous reserve des dispositions particulieres. ´ ´ ` Notice : le decret modernise le droit francais de l’arbitrage, tant interne qu’international. Il assouplit les regles relatives ¸ ´ ` au compromis d’arbitrage, a l’exequatur et a la notification des sentences arbitrales. Il affirme l’autorite de la juridiction ` ` ´ arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer a l’egard des parties a l’arbitrage des mesures provisoires ou ` ´ ` conservatoires, a l’exception des saisies conservatoires et suretes judiciaires. Il consacre la place du juge francais en ¸ ` ˆ ´ tant que « juge d’appui » de la procedure arbitrale. Il clarifie et ameliore les regles relatives aux recours en matiere ´ ´ ` ` d’arbitrage. References : le livre IV du Code de procedure civile, modifie par le present decret, peut etre consulte sur le site ´´ ´ ´ ´ ´ ´ ˆ Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). ´ Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertes, ´ Vu le Code civil, notamment ses articles 2059 a 2061 ; ` Vu le Code de procedure civile, notamment son livre IV ; ´ ´ Le Conseil d’Etat (section de l’interieur) entendu, ´ Decrete : ´ ` Art. 1er. – Les articles 1508 a 1519 du Code de procedure civile deviennent respectivement les articles 1570 a 1582. ` ´ ` Art. 2. – Le livre IV du Code de procedure civile est redige comme suit : ´ ´ ´ « LIVRE IV « L’ARBITRAGE « TITRE Ier « L’ARBITRAGE INTERNE « CHAPITRE Ier « La convention d’arbitrage « Art. 1442. – La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties a un ou plusieurs contrats `engagent a s ` ` soumettre a l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement a ce ou a ces contrats. ` ` ` « Le compromis est la convention par laquelle les parties a un litige ne soumettent celui-ci a l’arbitrage. ` ´ ` ` « Art. 1443. – A peine de nullite, la convention d’arbitrage est ecrite. Elle peut resulter d’un echange d’ecrits ou ´ ´ ´ ´ ´ d’un document auquel il est fait reference dans la convention principale. ´´ « Art. 1444. – La convention d’arbitrage designe, le cas echeant par reference a un reglement d’arbitrage, le ou les ´ ´ ´ ´´ ` ` ` ´ arbitres, ou prevoit les modalites de leur designation. A defaut, il est procede conformement aux dispositions des ´ ´ ´ ´ ´ ´ articles 1451 a 1454. ` ` « Art. 1445. A peine de nullite, le compromis determine l’objet du litige. ´ ´ « Art. 1446. Les parties peuvent compromettre meme au cours d’une instance deja engagee devant une juriˆ ´` ´ diction. « Art. 1447. – La convention d’arbitrage est independante du contrat auquel elle se rapporte. Elle nest pas affectee ´ ` ´ par l’inefficacite de celui-ci. ´ « Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est reputee non ecrite. ´ ´ ´ 413 http://www.legifrance.gouv.fr

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