Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 427)
ANNEXES
1 – Decret no 2011-48 du 13 janvier 2011 portant reforme de l’arbitrage ´ ´ 2 – Rapport au Premier ministre relatif au decret no 2011-48 du 13 janvier 2011 ´ portant reforme de l’arbitrage ´ 3 – Traduction en langue anglaise du decret du 13 janvier 2011 ´ 4 – Tableau de correspondance des articles du Code de procedure civile ´ 5 – Modeles de conventions d’arbitrage `
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