Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 424)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ l’ancien article 1491, ne comporte d’originalite par rapport a celle qui est applicable ´ ` devant les juridictions etatiques, en particulier quant a la distinction, parfois delicate, ´ ` ´ entre la fraude et les simples mensonges ou silence mensonger. L’article 5931219 n’est cependant plus vise, l’exigence d’une decision ayant force de chose jugee pouvant etre ´ ´ ´ ˆ delicate a mettre en œuvre dans le cadre de l’arbitrage, eu egard aux possibilites d’exer´ ` ´ ´ cice des voies de recours « classiques » (appel, eventuellement, recours en annulation ´ « toujours »). 357 Competence du tribunal arbitral et, subsidiairement, de la cour d’appel. – La prin´ cipale innovation de l’article 1502 concerne la competence du tribunal arbitral pour ´ apprecier du recours. Ce n’est que dans le cas ou il ne pourrait etre a nouveau reuni que ´ ˆ ` ´ ` la demande sera tranchee par la Cour d’appel. Il a en effet ete considere que le choix des ´ ´´ ´ ´ parties de recourir a l’arbitrage devait etre respecte dans toute la mesure du possible et ` ˆ ´ donc jusqu’a autoriser le tribunal arbitral a retracter sa decision si celle-ci a ete basee ` ` ´ ´ ´´ ´ sur des elements faux ou frauduleux. ´´ Qui mieux que l’organe qui a rendu la sentence peut etre a meme d’apprecier de la pertiˆ ` ˆ ´ nence des circonstances exceptionnelles qui sont susceptibles de justifier du bien-fonde ´ d’une revision de la decision ? Au-dela de ces considerations, il y a manifestement, dans ´ ´ ` ´ cette prolongation du pouvoir de juger du tribunal arbitral a l’instar de la pratique de ` l’arbitrage international, une indiscutable marque de confiance et de reconnaissance de son plein pouvoir juridictionnel. 1219. CPC, art. 593 : « Le recours en revision tend a faire retracter un jugement passe en force de chose jugee pour qu’il soit ´ ` ´ ´ ´ a nouveau statue en fait et en droit ». ` ´ 408

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