Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 422)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ COMMENTAIRE 355 Une procedure exceptionnelle1209. – Le recours en revision est une procedure ´ ´ ´ « extraordinaire », non seulement parce qu’elle est ainsi qualifiee par le Code de proce´ ´ dure civile1210, mais aussi parce qu’elle vise des situations hors du commun et tres rares ` en pratique. Il concerne l’hypothese d’une fraude a la decision (au cas particulier, la sen` ` ´ tence) a la suite du comportement frauduleux d’une partie et/ou de l’utilisation de pieces ` ` ou temoignages faux et peut, quelque part, se rattacher a l’obligation generale de loyaute ´ ` ´ ´ ´ (v. art. 1464, al. 2), justifiant, entre autre, que les parties ne puissent renoncer conventionnellement a cette voie de recours. ` Le recours en revision suppose que le tribunal arbitral ait ete trompe et que la sentence ´ ´´ ´ ait ete rendue sur le fondement d’elements falsifies ou trompeurs. Dans la mesure ou la ´´ ´´ ´ ` fraude est averee, le tribunal arbitral aura donc a statuer a nouveau sur le fond de tout ou ´ ´ ` ` partie du litige, alors qu’une sentence definitive ayant donc l’autorite de la chose jugee ´ ´ ´ aura ete rendue, circonstance qui, au surplus, dessaisit le tribunal arbitral (art. 1485)1211. ´´ Les conditions d’admission de cette voie de recours sont, en consequence, particuliere´ ` ment strictes et exigeantes. Avant la reforme, l’ancien article 1507 du Code de procedure civile disposait que l’article ´ ´ 1491 du meme code n’etait pas applicable a l’arbitrage international. Le recours en reviˆ ´ ` ´ sion n’etait donc pas ouvert en tant que tel contre les sentences internationales. Certains ´ auteurs (Bellet, Mayer, Loquin) ont regrette la suppression du recours en revision lors de ´ ´ la reforme du droit francais de l’arbitrage en 19811212. ¸ ´ La Cour de cassation a cependant ouvert une breche dans cette interdiction de tout ` recours contre une sentence rendue sur le fondement de documents reconnus comme etant des faux. Elle a ainsi decide dans l’affaire Fougerolle que « nonobstant l’exclusion du ´ ´ ´ recours en revision par l’article 1507 du Code de procedure civile, la retractation d’une sen´ ´ ´ tence rendue en France en matiere d’arbitrage international doit etre exceptionnellement ` ˆ admise en cas de fraude lorsque le tribunal reste constitue apres le prononce de la sentence ´ ` ´ (ou peut a nouveau etre reuni) »1213. ` ´ ˆ La jurisprudence a fourni dans un arret Yves Rocher un exemple de recours en revision ˆ ´ intente avec succes a l’encontre d’une sentence arbitrale1214. Cette affaire opposait la ´ ` ` societe Yves Rocher a la banque BNP Paribas quant aux conditions du rachat de la societe ´´ ` ´´ Petit Bateau. Ce litige avait, a l’epoque, donne lieu a un arbitrage au terme duquel Yves ` ´ ´ ` Rocher avait ete deboute de ses demandes a l’encontre de la banque. ´´ ´ ´ ` 1209. Th. Clay, « Le fabuleux regime du recours en revision contre les sentences arbitrales », in Justice et droit du proces. Du ´ ´ ` legalisme procedural a l’humanisme processuel. Melanges en l’honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 651 ; N. Voser, ´ ´ ` ´ A. George, « Revision of Arbitral Awards », in P. Tercier (dir.), Post Award Issues, ASA Special Series no 38, Juris, 2011, p. 43. 1210. Les articles 593 a 603 figurent dans le sous-titre III « Les voies extraordinaires de recours » du titre XVI qui traite des ` voies de recours. 1211. Combinee avec celle de l’article 594, cette disposition semble exclure que le tribunal arbitral puisse « s’auto-saisir » ´ d’une revision, meme s’il a ete directement informe de l’existence d’un faux ou d’une tromperie. ´ ´´ ´ ˆ 1212. Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, Traite de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, no 1599. ´ 1213. Cass. civ. 1re, 25 mai 1992, JDI 1992, p. 974, note E. Loquin ; Rev. arb. 1993.3, note M. de Boisséson. 1214. Paris, 16 oct. 2008, RG no 07-13.714. 406

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