Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 420)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 354 Tierce opposition et arbitrage international. – Les tiers ne disposent, en matiere ` d’arbitrage international, d’aucun recours contre la sentence arbitrale. Le recours en annulation est, en effet, seul ouvert contre la sentence, pour les seules causes visees a ´ ` l’article 1520 du Code de procedure civile. Dans un arret du 8 octobre 2009, la Cour de ´ ˆ cassation a reaffirme le principe selon lequel la tierce opposition n’est pas ouverte en ´ ´ matiere d’arbitrage international1203. Il a egalement ete juge que les tiers ne peuvent ` ´ ´´ ´ intervenir dans le cadre d’un recours en annulation contre une sentence a laquelle ils ` n’etaient pas partie1204. ´ En Belgique, la sentence n’a pas d’autorite de chose jugee a l’egard des tiers, mais leur ´ ´ ` ´ est opposable. Les tiers peuvent cependant renverser cette opposabilite par l’exercice de ´ la tierce opposition1205. En outre, si la sentence resulte d’un litige simule dont le seul but ´ ´ est de porter atteinte a ses droits, le tiers pourra demander l’annulation sur le fondement ` de l’article 1704, § 3, lettre a) du Code judiciaire belge. La Cour constitutionnelle de Russie a, quant a elle, recemment juge que les tiers pouvaient intenter un recours en annula` ´ ´ tion contre une sentence arbitrale devant les juridictions commerciales1206. Le systeme d’arbitrage mis en place par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique ` du droit des affaires (OHADA) prevoit un systeme original de recours par les tiers : la ´ ` tierce opposition peut etre introduite « devant le tribunal arbitral par toute personne physiˆ que ou morale qui n’a pas ete appelee et lorsque la sentence prejudicie a ses droits »1207. Les ´´ ´ ´ ` personnes concernees sont celles qui n’ont ete ni parties ni representees a la convention ´ ´´ ´ ´ ` d’arbitrage et/ou a la sentence. Le tiers opposant doit justifier d’un prejudice que lui ` ´ cause le dispositif de la sentence. Le droit uniforme ne prevoit ni le delai, ni la procedure, ´ ´ ´ ni les effets de la tierce opposition ; a cet egard, il convient de se referer a la legislation ` ´ ´´ ` ´ civile du siege de l’arbitrage. En ce qui concerne la forme de l’introduction de la tierce ` opposition, elle doit etre faite selon les memes formes que la demande d’arbitrage. La ˆ ˆ tierce opposition n’a pas d’effet suspensif mais a un effet devolutif. S’il est fait droit a la ´ ` tierce opposition, le tribunal retracte la sentence a l’egard du tiers opposant. La tierce ´ ` ´ opposition contre une sentence arbitrale de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)1208 est portee devant cette Cour conformement a l’article 47 de son reglement de ´ ´ ` ` procedure. En effet, « la tierce opposition contre les sentences arbitrales et contre les arrets ´ ˆ de la Cour lorsqu’elle a statue au fond (evocation prevue par l’article 29.5 du reglement) est ´ ´ ´ ` ouverte, dans les cas et sous les conditions prevues par l’article 47 du reglement de proce´ ` ´ dure ». Ce recours n’est soumis a aucun delai et la CCJA rend un arret au terme d’une ` ´ ˆ procedure contradictoire. ´ Il est possible de conclure a un certain desequilibre du regime francais de l’effet de la ¸ ` ´ ´ ´ sentence sur les tiers, dans la mesure ou la sentence est, en France, opposable aux tiers, ` quand bien meme elle est rendue en amiable composition, alors meme que les tiers sont ˆ ˆ depourvus de tout moyen d’action a l’encontre de la sentence. ´ ` ´ ´ ´ 1203. Cass. civ. 1re, 8 oct. 2009, Ste Historique et litteraire polonaise c/ Ste polonaise des sciences et des lettres ; J. Clark, « Third-party challenges inadmissible in international arbitration », Practical Law Company, 3 dec. 2009. ´ 1204. Paris, 9 avr. 2009, Rev. arb. 2009.436 ; JCP G, no 47, 16 nov. 2009, 462, note J. Ortscheidt. ´ 1205. G. Keutgen, G.-A. Dal, L’arbitrage en droit belge et international, Tome I – Le droit belge, 2e ed., Bruylant, 2006, p. 415. 1206. C. Imhoos, D. Rooz, Ch. Seraglini, Les Breves, RDAI/IBLJ no 4, 2008, p. 591. ` 1207. Art. 25 de l’Acte unique sur le droit de l’arbitrage, 11 juin 1999. 1208. Art. 33 du reglement d’arbitrage de la CCJA. ` 404 http://www.international1203.Il

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